. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES En sa qualité de courtier en assurance, la SNC Cabinet TACHOUET a fait garantir la flotte de véhicules de la SARL TRANSPORTS X... auprès

au motif que la demande relevait de la garantie décennale de la société [...] ; que M. et Mme Q... ont, après expertise, assigné la société [...] et son assureur en indemnisation de leurs préjudices ;

Elle expose que : -un délai de plus de cinq ans s’est écoulé entre son refus de garantie, la transmission de l’étude de sol à ses assurés (2013) et sa citation de sorte que toute action au fond formée

été mis à la retraite pour invalidité à compter du 28 Juin 1999 ; Répondant à un questionnaire sur déclaration de sinistre le 11 Juillet 1996, Monsieur X... indiquait ne pas avoir antérieurement reçu

le refus d'une indemnité de garantie non fondée est aussi assuré » ; Attendu que l'article 3 exclut notamment de la garantie, « sans considération des causes qui sont à leur origine », les dommages résultants

La société M.M.A. a opposé un refus de garantie, motivé par une suspension de celle-ci (pour cause de non-paiement des cotisations) du 11 au 18 août 2000 inclus, ainsi que par une cause d'exclusion contractuelle

octobre 2002, de ce qu'elle transmettait le rapport judiciaire à ses propres experts, que par une lettre du 29 novembre 2002 elle lui avait demandé de lui apporter son concours, que dans sa lettre de refus

1970 et du décret du 20 juillet 1972, le remboursement ou la restitution des sommes versées ou remises à ses adhérents, agents immobiliers ou gérants d'immeuble ; la SOCAF prétend, au soutien de son refus

Par courrier du 8 novembre 2024 le service a refusé ces garanties au motif qu’aucune créance de la société sur l'Etat n’était certaine et exigible à cette date.

Il fait notamment valoir que : - la société d'assurance Chubb european group SE a été défaillante en ce qu'elle n'a pas comparu en première instance et n'a dénoncé son refus de garantie que le 21 juillet

de garantir les risques de PTIA et d'ITT et de permettre, par suite, à l'assureur d'opposer une absence de garantie de ces risques, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2

Le 8 novembre 2018, la société Pacifica a maintenu son refus de garantie.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 décembre 2002, la société AXA France Iard a notifié à la société T3 M la déchéance de sa garantie et son refus de garantir le sinistre, motif pris de

Après avoir reçu des documents de son assuré et missionné un enquêteur privé, la compagnie notifiait un refus de garantie par lettre du 2.10.2012 , en invoquant une déchéance de garantie au motif que les

Elle soutient que : - sa contestation repose sur des éléments sérieux quant au bien-fondé des impositions ; - les saisies réalisées par avis à tiers détenteur valent consignation ; - le refus de garantie

X... ne peut prétendre échapper à la prescription en invoquant une prétendue faute de la Société MATRALOC qui lui aurait refusé le bénéfice de la garantie Rubis portant à cinq jours, (non compris les dimanches

X... a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur ; que ce dernier ayant refusé sa garantie au titre du vol, l'intéressé l'a assigné en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour

Au titre de la « nature des garanties », il y est prévu que sont garantis les « grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage » et « les pertes d'exploitation ».

Par deux courriers du 15 novembre 2022, elle a renouvelé son refus de garantie pour le vol des véhicules [Immatriculation 3] et [Immatriculation 4], au motif qu'il n'y a pas eu d'effraction du parc de

[R] estime que le refus de garantie qui lui a été opposé par son assureur présenterait un caractère abusif, susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.