l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue

intercommunal des Alpes-Maritimes (SCIAM), la SARL Cariges et la SCI Carimail ont créé, sur un terrain situé sur la commune de Mougins, un site cinéraire privé dénommé "Parc du souvenir Carimail" destiné à recevoir

[C], et confirmé cette ordonnance, alors que « le juge des libertés et de la détention est tenu de motiver le refus qu'il oppose à la demande motivée de report du débat contradictoire formulée au cours

le PREFET DE LA GIRONDE a refusé à M.

La prochaine fois si c'est lui je refuse de donner mon sang, je dis au revoir à toutes les autres personnes gentilles, je rentre chez moi » ; -une deuxième fiche rédigée par Monsieur [C] [H] (indiquant

par l'article 186 du Code de procédure pénale ; "1) alors qu'en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut prononcer le renvoi d'un prévenu devant

Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables, condamnés à diverses peines, a reçu, notamment, les fondations Assistance aux animaux et [N] [Z] en leur constitution de partie civile et a prononcé

Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables, condamnés à diverses peines, a reçu la fondation Assistance aux animaux en sa constitution de partie civile et prononcé sur les intérêts civils. 4

manque doublement de base légale, au regard des articles 1382 du Code civil et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'arrêt qui décide cette indemnisation, d'une part, sans relever l'existence de refus

civile à l'encontre, notamment, des dirigeants de France Télécom, pour usurpation de fonctions, tentative d'extorsion et ouverture forcée d'un compte ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2002), rendu sur renvoi

qu'il était le seul à en recevoir (pièce 6) ; le rapport du cabinet [2] fait également état de quatre avertissements et deux rappels à l'ordre reçus en 4 ans.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyen réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 28 mai 1986) rendu sur renvoi par la Cour de

moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de statuer immédiatement malgré une demande de récusation des magistrats de la cour d'appel, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une demande de renvoi

Franck Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juin 1996) rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 30 novembre 1990, d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de clientèle

préavis et l'indemnité spéciale de rupture prévue par la convention collective des VRP, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que le refus

pénale, 40, 85 et 86 du même Code, 226-10 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

décrit quant au comportement agressif nullement attribué à l'employeur et de constater que l'huissier a été requis alors que Monsieur [S] avait déjà annoncé la rupture à Madame [T] et pour constater le refus

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, de le condamner, in solidum avec M.

à la société Distillerie des Chabannes de faire vieillir pour son compte une certaine quantité d'alcool pur du millésime 1996 destinée à lui être livrée en 2001 ; que la société Larsen ayant alors refusé