à la salariée des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen, que, d'une part, la rupture du contrat procédait du refus, par Mme X...,

Un arrêté en date du 26 février 2026 rendu par le Préfet de Maine-et-[Localité 2] a fixé le pays de renvoi, notifié le 05 mars 2026.

d'embauche et l'a condamnée à payer des dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résultait de la procédure que Francis X..., employé de la société de travail intérimaire Adecco,

Deux acomptes (3000 € et 1500 €) ont été payés par la société [Localité 2].

Y..., de nationalité algérienne, à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision du 23 août 1995 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 6 juin 1996 par la

Sur l'obligation de la société La Fabrique de [Localité 6] Métropole de payer la commission de la société Transmillésimes 16.

Informée le 23 juillet 2014 du projet de son licenciement pour motif économique et de la suppression de son poste motivée par une réorganisation de l'entreprise, elle a refusé une offre de reclassement

sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 21 septembre 1982 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

de VRP ; que l'article 7 de ce contrat prévoyait que le calcul des commissions s'effectuait sur les commandes acceptées et enregistrées par le siège, le service commercial ayant toute faculté pour refuser

après cassation (3e civile, 4 février 1998 n° 184 D), que, par acte du 20 septembre 1990, la société immobilière du ..., nouvellement dénommée Société de participations immobilières et financières de Passy

Elle considère que son refus de payer ne constitue pas une faute, mais une réaction légitime face aux prétentions exorbitantes et non justifiées de la société Enedis.

, n'est pas justifié par l'intérêt légitime de l'entreprise et est, partant, abusif ; que pour juger que le refus opposé à M.

de payer les marchandises livrées.

Riello fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M.

Sur la régularité des avis de sommes à payer du 18 novembre 2021 : 5. M.

Sur la régularité des avis de sommes à payer du 18 novembre 2021 : 5. M.

Sur la régularité des avis de sommes à payer du 18 novembre 2021 : 5. M.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 08 Avril 2026