V... était atteint d'une pathologie respiratoire, diagnostiquée le 17 décembre 2001 ; son organisme de sécurité sociale, l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ci-après ENIM) a refusé de

Néanmoins, il résulte de l'instruction que, du fait du régime de détention de M.

SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : d'un jugement rendu le 01 juin 2021 par le TJ de REIMS Madame [H] [K] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle BAISIEUX, avocat au barreau de REIMS

La seconde échographie, pratiquée au cinquième mois de grossesse, permit de déceler une anomalie dans le développement du fœtus.

Louis Y... est décédé le 28 mars 2002, jour anniversaire de ses 66 ans. Danielle X...

The Court of Appeal further stated that, according to Article 3 of the Governmental Decree on the Regime of Currency Regulation and Currency Control 1993 (the 1993 Decree), the Hryvna was the only currency

réalisait avec son mari, Mme X..., qui a signé les prêts litigieux en qualité de co-emprunteur, était à même de vérifier les mentions relatives au TEG dans les offres de prêts qu'elle signait et d'en déceler

.) / 3°) Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à

Celui-ci a décelé sur l'un des jumeaux une anencéphalie entraînant l'absence de viabilité et a décidé de demander des examens complémentaires notamment à M.

Le 21 janvier 2021, elle a présenté une infection à la covid-19 dont elle est décédée le 14 février 2021 à l’hôpital.

astreinte de 200 euros par jour de retard, d’enjoindre au maire de rétablir son plein traitement, de lui verser l’intégralité des arriérés qui lui sont dus à ce titre et de le placer en congé pour invalidité

astreinte de 200 euros par jour de retard, d’enjoindre au maire de rétablir son plein traitement, de lui verser l’intégralité des arriérés qui lui sont dus à ce titre et de le placer en congé pour invalidité

de Dax l’a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 11 septembre 2021 et a refusé de reconnaître la maladie professionnelle ; 6°) d’enjoindre au CCAS de Dax de la placer en congé pour invalidité

de garanties de nature social ; qu'en application des articles L.311-2 et L.311-3, 6 du code de la sécurité sociale, les gérants non salariés sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime

par ces régimes.

.) / 3º Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à

. / 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80

Monsieur André X... et Madame Katherine Y... se sont mariés le 23 juillet 1979 à VINCENNES (94) sans contrat préalable et ont eu une fille prénommée Aurélie, née le 12 mai 1980, décédée le 19 avril 2007

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bertrand X... est décédé

.) / 3º Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à