à charge de la rendre, de la représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'il est constant que Jean-Marie A... a donné procuration le 27 juin 1990 sur son compte de chèques postaux à Annie X... en

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1892 du même Code; et alors, enfin, que les opérations, autres que les remises

été en congé le jour de l'agression ne constituent que des circonstances rendant seulement possible sa participation mais n'établissant pas qu'elle ait été effective ; qu'en revanche, l'existence du chèque

de marchandises et en leur précisant que les invendus seraient repris ; qu ils savaient que les chèques qui leur étaient remis à titre de garantie seraient encaissés au bout de huit jours ; qu il

à la banque pour 2.000,32 €) VOIR PIECE 8 Sur les livres de banques figurent d'ailleurs clairement pour chaque remise de chèque le nom du client, le N° de la facture, le montant correspondant à la

X... était réputé rompu ou à tout le moins avisé en matière de techniques comptables et bancaires et qu'il ne pouvait ignorer que la remise d'un chèque à l'encaissement ne valait pas paiement, en sorte

A d'une facture d'achat de lampes, par la remise de deux chèques personnels de 3 218,27 euros et de 943 euros et, d'autre part, que la somme de 50 000 euros, inscrite le 5 juillet 2013 au compte courant

A, à cette date ancien salarié et retraité, comme bénéficiaire d'une partie de ces remises, à savoir celles consenties sous la forme de chèques-cadeaux.

constitue des ressources issues de la cession d’un patrimoine professionnel, exclu de la prise en compte des ressources pour le calcul du revenu de solidarité active ; - il n’est pas établi que les remises

X... sous réserve de garantie, que c'est dans ces conditions que Monsieur X... lui a remis deux chèques tirés sur ses comptes personnels, et qu'étant en possession de ces deux chèques, elle pensait légitimement

, sans constater la date à laquelle Jean- Pierre X... aurait été informé de la mise en cause d'un tiers, Patrick D... - lequel avait ultérieurement reconnu avoir volé et fait usage des chèques litigieux

La pièce n° 6 versée aux débats par l'employeur, constituée de copies de bordereaux de remise de chèques en date des 09, 10, 11, 13 et 20 mai 2008 portant tous une signature absolument similaire à celle

remis à l'encaissement, totalisant un montant de 19.500 euros, avaient été déposés à deux jours d'intervalle, alors qu'aucun chèque n'était habituellement déposé sur son compte, par lequel ne transitaient

heures de délégation syndicale ; "aux motifs que le syndicat a reproché à Alain B... d'avoir décidé le 28 septembre 1989 : "il s'agit de se mettre d'accord sur la procédure de formation préalable à chaque

Remise du chèque de banque de 250 000 € à l'administrateur judiciaire sur l' audience.

E et D et deux bordereaux de remise de chèques.

La remise de chèque s'effectue au moyen d'un bordereau. Dès la remise, le montant est porté au crédit du compte sous réserve de son encaissement.

associé à hauteur de 40 % avec son ex-compagne et sa mère, l'acte de vente de ce bien immobilier conclu le 8 novembre 2010 pour la somme de 415 000 euros dont 393 268 euros au bénéfice de la SCI, des remises

d'un montant très supérieur à celui inscrit sur la procuration de vente, mais correspondant, selon M. et Mme Y..., au prix réel de vente de leur bien, a été émis à leur ordre par un tiers et remis par

En l'occurrence, le chèque de 1 700 euros que M.