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25 375 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721d5cd580146773f7e0f

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463329.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

, le vérificateur ayant au contraire constaté la présence d'une caisse enregistreuse dans l'établissement au cours du contrôle et le représentant de la société ayant lui-même indiqué qu'une caisse lui

Source officielle
CA

Chambre 4-5

633fc2ade633183e2ee17775

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dans ce cas, le salarié ne pourra prétendre à aucune contrepartie financière. b.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707701f81e733ee26982e81

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

DOUANES ET DROITS INDIR ECTS DE [Localité 3] Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE 24 Avril 2018 ------------ Cour d'appel de NANCY Arrêt du 24 Mai 2019 ------------ Cour de cassation

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd59

Cassation

17 juin 1964

17 juin 1964

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02154

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

En cas de réduction de la durée d'interdiction, la contrepartie financière est réduite dans la même proportion ; que le cas échéant, cette décision sera communiquée à Mademoiselle Agnès X... par lettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110497

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b64

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8aa

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, agissant pour le compte de l'administration des douanes et des droits indirects C/ Jean-Maurice Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01695

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

J... dans le local "[...]" signe de la remise à l'un et à l'autre du produit stupéfiant commercialisé, également de sa mise en cause indirecte par B...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61628541c10e2193c5780a49

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Le 25 septembre 2006 la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples (CCVRP) informait l'employeur que Mme [Z] était radiée de leur caisse avec effet

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163b5261669d540ac7baa32

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

et droits indirects de Pointe à Pitre.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163b5261669d540ac7baa33

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

indirects de Pointe à Pitre.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306492_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Sur la demande de remise gracieuse : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102043_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

A l'issue de la vérification de comptabilité dont la SAS MCPP Clerval a fait l'objet, l'administration fiscale a toutefois remis en cause la répartition de ce prix de cession et constaté, sur le fondement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10192

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d2d

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00227_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause le caractère déductible des provisions en litige.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00229_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause le caractère déductible des provisions en litige.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110341

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10341 F Pourvoi n° K 18-10.040

Source officielle

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