le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social

et que l'effacement partiel du passif déclaré à la procédure de surendettement ne peut intervenir qu'en cas d'absence d'actif patrimonial réalisable, afin de tenir compte des facultés financières réduites

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

du département du Val-d'Oise a refusé de reconnaitre sa demande de logement social comme prioritaire et urgente.

ce seul motif, sans rechercher si les emprunteurs, qui faisaient eux-mêmes valoir qu'ils avaient souscrit plusieurs emprunts auprès de divers établissements de crédit pour acquérir une quinzaine de logements

, qu’elle a refusées sans motif légitime ; - le logement recherché par Mme C... doit répondre à des contraintes importantes que l’on ne retrouve pas, ou peu, dans les logements appartenant aux bailleurs

avoir visité le logement sis, [...]                           

de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaitre sa demande de logement social comme prioritaire et urgente.

; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

Lors de la séance du 5 novembre 2024, la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône a rejeté sa demande par une décision du même jour. Par sa requête, M.

Bertrand Duez, président de chambre, et Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

A et qu'il pourra entrer dans son logement dès qu'il aura signé le bail et que les travaux nécessaires seront réalisés. Par suite, le préfet conclut au non-lieu à statuer.

logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.