parties avaient convenu qu'il servirait à apurer, dans les livres de l'établissement prêteur, les soldes débiteurs des comptes des deux sociétés ; que la société X... ayant fait l'objet d'une procédure collective

DE PARIS Jugement prononcé le 10/04/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC SARL à associé unique DELTA SERVICES, Société à responsabilité

formé le pourvoi n° T 23-18.048 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Isalys, société à responsabilité

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 1°/ la société Visas 4 commissariat, société à responsabilité

[X] ont constitué la société à responsabilité limitée Luso (la société Luso), dans laquelle chacun d'eux dispose de la moitié du capital social, et dont M.

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 30 des clauses générales de la Convention collective

Le 13 décembre 2016, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire, avec maintien de l'activité jusqu'au 28 février 2017. 9. Estimant que M.

Y... était resté évasif sur les questions d'organisation du chantier et qu'il n'avait pas donné aux enquêteurs aucune indication sur la mise en place des protections collectives ; qu'en cet état Maurice

[U] [N], domicilié [Adresse 5], 2°/ la société [N], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise à responsabilité limitée (EARL) du domaine de Tourne, dont le siège

O... n'était pas éligible à la prime d'itinérant prévue par l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, que M.

délictuelle; que, dès lors, la demande initiale de paiement fondée sur l'action directe du sous-traitant ne saurait être transformée d'office en action en responsabilité délictuelle sans modifier l'objet

Y..., négociateur et signataire de la nouvelle convention collective, au terme de laquelle ce dernier affirmait sans ambiguïté que M. de X... ayant fait inscrire sur son contrat de travail la reprise de

la société LCB pour l'exercice 2000, le cabinet Amyot Exco a rédigé une note, le 7 janvier 2002, exposant qu'une perte n'aurait pas été comptabilisée en 1999 ; que la société Sofra a assigné en responsabilité

B... résulte non des faits reprochés aux prévenus, mais de la procédure collective dont leur société a fait l'objet, indépendante des faits reprochés ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ que les entreprises qui relèvent de la tarification collective ou mixte peuvent demander à ce qu'un de leurs établissements

20-17.689 contre l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Athis Mons Noyer Renard, Lot N, société en nom collectif

achetées à des petits producteurs" ; qu'à la suite de la publication de cet article, le Comité interprofessionnel des vins de Champagne (CIVC), qui a pour mission d'assurer la protection des intérêts collectifs