licencié pour motif personnel par lettre du 19 mars 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts

et intérêts au titre du trouble de jouissance, du préjudice moral et financier, alors « que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu,

légaux et fait l'avance des droits de succession ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 10 décembre 2003) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, notamment en restitution

X... en nullité de la vente pour dol, en restitution du prix de cession et en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a rejeté l'action en nullité et a condamné le vendeur au paiement d'une certaine

X..., alléguant l'existence de coulures et le fait que la peinture n'adhérait pas aux châssis et partait en lambeaux, a, le 12 octobre 1989, assigné la société Rosser en restitution du prix payé et dommages-intérêts

A... a saisi le tribunal en restitution des traites, conclusion d'un bail écrit et indemnisation ; que M. W... s'y est opposé et a demandé reconventionnellement condamnation de M.

des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription trentenaire de l'action en nullité pour défaut d'objet, qui courait à compter de l'acte, a été

Z... et Mme B..., (les consorts G...) en demandant l'annulation des cessions pour dol, la restitution du prix versé et de frais ainsi que le paiement de dommages-intérêts, d'autre part, la société Fiduciaire

[Q] à payer la somme provisionnelle de 800 € à titre de dommages-intérêts et en réparation du préjudice subi ; * Condamner M.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

jusqu'à complet paiement du prix; qu'ainsi, les époux Y... n'ont pu engager leur responsabilité en demandant aux juges de fond de dire qu'ils ne seraient tenus de restituer le matériel qu'après restitution

en sa qualité de responsable de la boutique, était tenu d'assurer matériellement la représentation des marchandises en stock qu'il détenait en dépôt en vue de leur vente ; "alors que le défaut de restitution

Elle produit également divers échanges de courriels, dont certains émanent d'elle et dont il résulte qu'aucun contrôle n'a été effectué lors de la restitution du matériel, l'existence de dommages étant

[B] [Z] à lui verser les sommes suivantes : *2500 euros au titre de la restitution du prix du véhicule ; * 3500 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner M.

le moyen : 1 / que la faute civile oblige son auteur à réparer le préjudice causé sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention de nuire ; qu'en retenant, pour écarter la demande de restitution

dont il est le gérant ; que la cour d'appel a constaté la rupture des relations contractuelles à ses torts exclusifs, l'a déboutée de ses demandes de paiement des frais de stockage et condamné à des dommages-intérêts

dol du contrat de concession en raison notamment de la réticence dolosive de la société Induyco à lui remettre le document d'information visé par l'article L. 330-3 du code de commerce et d'obtenir restitution

de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour statuant sur renvoi après cassation, saisie des seuls intérêts civils, a débouté la compagnie Air Inter, partie civile, de sa demande en dommages

DEMANDES DES PARTIES La SASU OCCITANIA IMMOBILIER demande la restitution de 2 439,07 € de trop-perçu sur acompte, 12 422,66 € de dommages-intérêts pour surcoûts de reprise, la réception judiciaire des

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SARL Les Demeures du Château de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre