Le coefficient de minoration mentionné à l'alinéa précédent est de : Article 17 Calcul de la pension de retraite complémentaire Le montant de la pension de retraite complémentaire est égal au produit du nombre de points de retraite acquis par la valeur

Article 12

—

En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 le signale simultanément à l'organisme, à la direction générale du travail et à l'INRS.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 71

Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets)

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets). Elles prennent effet au 1er décembre 1964.

Article 163

—

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L18, Art. L28, Art. L30, Art. L30 bis, Art. L30 ter, Art. L56

Article 1

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidatures.

Article 3

—

la situation des ouvriers de l'Etat en matière de retraite est régie principalement par les décrets n° 65-836 du 24 septembre 1965 et n° 67-711 du 18 août 1967.

Article 143-23

—

Les policiers réservistes signent un contrat d'engagement à servir sur le territoire national, ou, s'agissant des policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, le cas échéant, à l'étranger.

Article 1

—

Le tableau des emplois classés en catégorie B, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est modifié ainsi qu'il suit : (ce tableau n'est pas reproduit)

Article 25

—

Toutes les questions relatives à la sécurité sociale (allocations familiales, couverture des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, retraites), sont réglées par les lois et conventions en vigueur.

Article 20

—

Tout membre du personnel titulaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle est, soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit, s'il ne remplit pas les conditions requises, licencié.

Article R5212-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90

Code de la santé publique

Les ministres chargés de santé et la sécurité sociale publient sur le site internet du ministère de la santé la liste des centres et professionnels certifiés ainsi que les décisions de suspension et de retrait de certificat.

Article 204-8

—

En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat, le garde des sceaux, ministre de la justice en avise l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.

Article R621-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 42

Code monétaire et financier

L'ensemble des agents contractuels de droit public relève de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales (IRCANTEC) aux conditions générales de cette institution.

Article D1237-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 69

Code du travail

L'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l'article L. 1237-9-1.

Article R1271-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 31

Code du travail

Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D. 1271-13 à D. 1271-15 peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par le ministre chargé des services à la personne.

Article D432-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 40

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités de retrait et de suspension des effets de la déclaration mentionnée à l'article D. 432-17 et de l'autorisation mentionnée à l'article D. 432-19 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Article L161-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 51

Code de la sécurité sociale

La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai fixé par décret.

Article L382-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85

Code de la sécurité sociale

Les cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite complémentaire auquel les personnes détenues sont affiliées en application de l'article L. 382-48 sont prises en charge par l'Etat.

Article L5545-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 89

Code des transports

Le fait pour l'armateur de ne pas se conformer à la mesure de retrait mentionnée à l'article L. 5545-8-5 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article D781-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.

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