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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6034c95e9f9de2b3fa52837d
27 septembre 2016
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
cr
6079a8ab9ba5988459c4e60a
20 octobre 1977
DES ARTICLES 312, 333 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A
èces de la procédure, qu'au cours de l'information suiviec/Gustaaf A
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03237
26 mai 2010
23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de
JCP FOND
6866e500d33109fd079b57c1
1 juillet 2025
Sur la demande subsidiaire d’expertise judiciaire Aux termes des dispositions combinées des articles 144, 146 et 147 du code de procédure civile, le juge peut ordonner en tout état de cause une mesure
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02883
25 juin 2013
2 de l'article 56-2 du code de procédure pénale ; que les moyens tirés de la nullité des saisies seront également rejetés comme mal fondés ; qu'au stade de cette procédure Me X... était témoin et tiers
RETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
Il en déduit que le contrôle qui a été effectué est entaché d'irrégularité en raison du non respect des dispositions de l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale et fait nécessaire grief à [T
61372623cd580146774233bc
4 avril 2002
sous scellés de la cassette est intervenu dès le moment de la saisie, conformément aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale ; qu'aucune nullité n'est donc encourue en l'espèce ;
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0625DEC003340096
25 juin 2002
    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal sont les suivantes   : Article 148 «   Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice
6137259fcd5801467741f4f4
23 mars 1999
R. 9-1, R. 44, alinéa 5, R. 232-6, R. 266-2 du Code de la route, et réprimée par les articles L. 14 et L 16 du Code de la route, et, en répression, l'a condamné à payer une amende de 2 000 francs et a
Pôle 4 - Chambre 13
696771dbcdc6046d473f12c5
13 janvier 2026
de l'article 450 du code de procédure civile
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110052
12 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Juge des libertés
66980a84b60c111a421bd9d8
17 juillet 2024
et s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré
Chambre civile 1-7
662b440efe25450008314dbe
25 avril 2024
En application de l'article L. 3216-1 alinéa 2 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n'entraîne la mainlevée de la mesure
Référés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
Elle demande au président du tribunal judiciaire statuant en référés de Vu l’article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, • Constater l’acquisition
CTX PROTECTION SOCIALE
680bdd28c64531385b02484b
3 avril 2025
dispositions est prévue par l’article R.114-11 du code de la sécurité sociale qui indique, dans sa version applicable au litige : « Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65321a399e4ea48318f5aa45
18 octobre 2023
Sécurité sociale
6033a933735d815d4e2deb74
2 mai 2017
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.
Cour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86577
2 octobre 2002
de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02899
15 janvier 2020
Concernant la mise à disposition des pièces de la procédure, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, en cas de recours contre une décision de saisie pénale
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02906
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