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16 553 résultats pour « saisine in rem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

680b18e598bcafcb3a63e0c7

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

D'[Localité 6] Formule exécutoire le : à : Me Corinne SOLY la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES l'AARPI DENIS VAUCHELIN ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69efc298cdc6046d47c2e027

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] ASSURANCES (dossier 2024RTC0099168) dont le siège social est situé [Adresse 2] Rep/assistant : Me Eve POTERIE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE S.A.S.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67875248fc8e837eda8a617a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[N] afin de la débouter, sans venir, à aucun moment, apprécier la situation in concreto, qu'ainsi, il n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation, ce qui lui fait grief.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65ce64c00596c9bad004f1b5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

PARIS (agence de locations saisonnières et enseigne exploités par la SCI ROGER RUDY), a souhaité louer un appartement en rez-de-chaussée dans le quartier République.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f54

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

in solidum les sociétés Pacifica, Amlin et Cabinet RC Labouze au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum les sociétés Pacifica

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01133

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

départementale des transports de la Haute-Vienne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la Régie départementale des transports de la Haute-Vienne et la société

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301713_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Le département de la Drôme a bien saisi, le 19 juillet 2022, le conseil médical de la demande de prolongation de CLM formée par M. A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163773ff6919f4eda2c38eb

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

L'EURL NOTRE DAME a établi une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE, dite CMA AREAS (ci-après, la compagnie AREAS), laquelle a saisi le Juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10049

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

ouverte toute l'année et ne fait appel aux travailleurs saisonniers qu'au moment de la saison de ramassage, que M.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1adcdc6046d47239c22

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Monsieur [J] [L], par exploit d’huissier remis à étude.

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

695d6e0975782d5f0601026d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il n’appartient pas au juge des référés saisi d’une demande d’expertise in futurum de se prononcer sur une éventuelle faute du syndic dans l’entretien de l’immeuble ou, au contraire, d’approuver ses démarches

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862215d4f3fc56380b04e

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Saisi par les syndicats et les membres de l'UES et par ordonnance du 22 avril 2021, le juge de la mise en état a liquidé l'astreinte et condamné les deux sociétés Sumiriko et la SAS [V] [D] in solidum

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-223796

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

  272/23* 28/11/2022 Timofey Sergeyevich KOVALENOK 2003 Andrey Vasilyevich Sabinin Stavropol Protest against the war in Ukraine, 09/05/2022, Smolensk article 20.3.3.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6031d95e5fd21dad57004fcb

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Cependant, il résulte tant du procès-verbal de signification remis au représentant de la société PBC avant la saisie que du procès-verbal de saisie lui-même que l'huissier de justice a remis la requête

Source officielle
CA

6ème Chambre

63ca42c49066fd7c90fc25c9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les époux [O], exposant qu'ils avaient trouvé un acquéreur, ont sollicité l'autorisation de vendre à l'amiable le bien saisi au prix de 200.000 euros outre frais. MM.

Source officielle
CA

CHAMBRES REUNIES

678f3a2802aacdb03783fda7

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

. **** Par requête en date du 10 décembre 2023, Mme [P] [T] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lille d'une demande d'inscription au barreau de Lille par voie dérogatoire au titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300596

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

la base de la cassation et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Attendu que, pour condamner la SCI Hanafa in

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008928_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Saisis par M. C, qui faisait valoir avoir reçu trois coups de poing au visage, les commissaires de courses ont sanctionné le jour même MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6971e02dcdc6046d4737324e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro : 421 415 903 [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris

Source officielle
TJ

Chambre 4

68ed4e9d0da7cb996dc9d45a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Source officielle

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