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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
680b18e598bcafcb3a63e0c7
22 avril 2025
D'[Localité 6] Formule exécutoire le : à : Me Corinne SOLY la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES l'AARPI DENIS VAUCHELIN ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre des Référés
69efc298cdc6046d47c2e027
7 avril 2026
[W] ASSURANCES (dossier 2024RTC0099168) dont le siège social est situé [Adresse 2] Rep/assistant : Me Eve POTERIE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE S.A.S.
5e chambre civile
67875248fc8e837eda8a617a
14 janvier 2025
[N] afin de la débouter, sans venir, à aucun moment, apprécier la situation in concreto, qu'ainsi, il n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation, ce qui lui fait grief.
PCP JTJ proxi requêtes
65ce64c00596c9bad004f1b5
31 janvier 2024
PARIS (agence de locations saisonnières et enseigne exploités par la SCI ROGER RUDY), a souhaité louer un appartement en rez-de-chaussée dans le quartier République.
Pôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f54
9 octobre 2025
in solidum les sociétés Pacifica, Amlin et Cabinet RC Labouze au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum les sociétés Pacifica
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01133
17 mai 2011
départementale des transports de la Haute-Vienne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la Régie départementale des transports de la Haute-Vienne et la société
6ème Chambre
DTA_2301713_20250624
24 juin 2025
Le département de la Drôme a bien saisi, le 19 juillet 2022, le conseil médical de la demande de prolongation de CLM formée par M. A.
1ère Chambre
6163773ff6919f4eda2c38eb
28 septembre 2010
L'EURL NOTRE DAME a établi une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE, dite CMA AREAS (ci-après, la compagnie AREAS), laquelle a saisi le Juge
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10049
17 janvier 2018
ouverte toute l'année et ne fait appel aux travailleurs saisonniers qu'au moment de la saison de ramassage, que M.
3ème chambre civile
69f3c1adcdc6046d47239c22
9 avril 2026
En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Monsieur [J] [L], par exploit d’huissier remis à étude.
CHAMBRE REFERES
695d6e0975782d5f0601026d
6 janvier 2026
Il n’appartient pas au juge des référés saisi d’une demande d’expertise in futurum de se prononcer sur une éventuelle faute du syndic dans l’entretien de l’immeuble ou, au contraire, d’approuver ses démarches
630862215d4f3fc56380b04e
25 août 2022
Saisi par les syndicats et les membres de l'UES et par ordonnance du 22 avril 2021, le juge de la mise en état a liquidé l'astreinte et condamné les deux sociétés Sumiriko et la SAS [V] [D] in solidum
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-223796
2 mars 2023
  272/23* 28/11/2022 Timofey Sergeyevich KOVALENOK 2003 Andrey Vasilyevich Sabinin Stavropol Protest against the war in Ukraine, 09/05/2022, Smolensk article 20.3.3.
1ère Chambre C
6031d95e5fd21dad57004fcb
21 juin 2018
Cependant, il résulte tant du procès-verbal de signification remis au représentant de la société PBC avant la saisie que du procès-verbal de saisie lui-même que l'huissier de justice a remis la requête
63ca42c49066fd7c90fc25c9
19 janvier 2023
Les époux [O], exposant qu'ils avaient trouvé un acquéreur, ont sollicité l'autorisation de vendre à l'amiable le bien saisi au prix de 200.000 euros outre frais. MM.
CHAMBRES REUNIES
678f3a2802aacdb03783fda7
20 janvier 2025
. **** Par requête en date du 10 décembre 2023, Mme [P] [T] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lille d'une demande d'inscription au barreau de Lille par voie dérogatoire au titre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300596
19 mai 2016
la base de la cassation et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Attendu que, pour condamner la SCI Hanafa in
4ème Chambre
DTA_2008928_20230330
30 mars 2023
Saisis par M. C, qui faisait valoir avoir reçu trois coups de poing au visage, les commissaires de courses ont sanctionné le jour même MM.
Pôle 5 - Chambre 4
6971e02dcdc6046d4737324e
21 janvier 2026
Immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro : 421 415 903 [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris
Chambre 4
68ed4e9d0da7cb996dc9d45a
8 octobre 2025
La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
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