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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00933_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

allant de juin 2023 à juin 2024 mentionnent un solde négatif et, d'autre part, que les bulletins de salaire pour la période allant d'avril à octobre 2022 et de février à juin 2023 font apparaître un salaire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303949_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

en moyenne supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance et s’est investie professionnellement pendant la crise sanitaire ; cette décision a un caractère manifestement disproportionné

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2214977_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Concernant son activité salariée, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306534_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

situation est avérée dans la mesure où elle vit à la rue avec ses trois enfants mineurs, alors qu'elle a appelé à de nombreuses reprises le 115 sans pour autant obtenir d'hébergement d'urgence, que son salaire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200187_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2508124_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

pour une rémunération supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, corroborée par la production de bulletins de salaire.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2509464_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2513677_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

décision attaquée, et qu’il occupe, de façon ininterrompue, une activité professionnelle en qualité de commis de cuisine, pour un même employeur, à temps plein et pour une rémunération supérieure au salaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506724_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des bulletins de salaire produits, que M. A... est entré en France à tout le moins en mai 2017, à l’âge de 20 ans.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2504259_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A... verse à l’instance dix-sept bulletins de salaire, dont quinze comportent une rémunération équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance, émis par les sociétés Masar Renov pour des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2311916_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A exerce depuis le mois de juin 2019 la profession d'agent polyvalent au sein de la SARL All Chr, implantée à Argenteuil, et qu'il verse à l'instance cinquante bulletins de salaire, dont quarante-trois

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304471_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Val-d'Oise de rejet de sa demande du 4 octobre 2023 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2305273_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2305331_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

après avoir exercé entre les 7 janvier 2019 et 28 février 2022 une première activité professionnelle dans le domaine de la vente, occupe une activité dans le même secteur depuis le 16 août 2022 pour un salaire

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2504873_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

liées à des changements d’emploi, supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2505464_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

exercé une activité professionnelle en tant qu'aide à domicile auprès de plusieurs particuliers employeurs, sous couvert de plusieurs contrats à durée indéterminée, pour une rémunération équivalente au salaire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2209438_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

naturalisation, entamé son insertion professionnelle à la faveur d'un contrat de professionnalisation et qu'il a, en janvier 2022, signé un contrat à durée indéterminée lui ayant permis de bénéficier de salaires

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206862_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

correspondant à des congés maternité, qu'elle a été recrutée par la ville de Morlaix le 18 août 2020 et qu'elle bénéficiait, à la date de la décision attaquée, d'un contrat à durée déterminée et d'un salaire

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2325110_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

A, ressortissant malien, né le 31 décembre 1990 et entré en France le 5 mai 2019 selon ses déclarations, a sollicité le 7 octobre 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501257_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

au moins équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance, suivant un contrat à durée indéterminée pour lequel il produit trente-sept fiches de paie, et son employeur a effectué une demande

Source officielle

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