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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00933_20250723
23 juillet 2025
allant de juin 2023 à juin 2024 mentionnent un solde négatif et, d'autre part, que les bulletins de salaire pour la période allant d'avril à octobre 2022 et de février à juin 2023 font apparaître un salaire
7ème Chambre
DTA_2303949_20260402
2 avril 2026
en moyenne supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance et s’est investie professionnellement pendant la crise sanitaire ; cette décision a un caractère manifestement disproportionné
6e Section - 2e Chambre
DTA_2214977_20221115
15 novembre 2022
Concernant son activité salariée, M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2306534_20230329
29 mars 2023
situation est avérée dans la mesure où elle vit à la rue avec ses trois enfants mineurs, alors qu'elle a appelé à de nombreuses reprises le 115 sans pour autant obtenir d'hébergement d'urgence, que son salaire
9ème chambre
DTA_2200187_20231006
6 octobre 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".
Section 8 - Chambre 1
DTA_2508124_20250618
18 juin 2025
pour une rémunération supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, corroborée par la production de bulletins de salaire.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2509464_20250916
16 septembre 2025
territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
2e Section - 3e Chambre
DTA_2513677_20251231
31 décembre 2025
décision attaquée, et qu’il occupe, de façon ininterrompue, une activité professionnelle en qualité de commis de cuisine, pour un même employeur, à temps plein et pour une rémunération supérieure au salaire
2ème Chambre
DTA_2506724_20260211
11 février 2026
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des bulletins de salaire produits, que M. A... est entré en France à tout le moins en mai 2017, à l’âge de 20 ans.
DTA_2504259_20260216
16 février 2026
A... verse à l’instance dix-sept bulletins de salaire, dont quinze comportent une rémunération équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance, émis par les sociétés Masar Renov pour des
1ère chambre
DTA_2311916_20250506
6 mai 2025
A exerce depuis le mois de juin 2019 la profession d'agent polyvalent au sein de la SARL All Chr, implantée à Argenteuil, et qu'il verse à l'instance cinquante bulletins de salaire, dont quarante-trois
6ème Chambre
DTA_2304471_20250314
14 mars 2025
Val-d'Oise de rejet de sa demande du 4 octobre 2023 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
DTA_2305273_20230705
5 juillet 2023
séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
DTA_2305331_20230719
19 juillet 2023
après avoir exercé entre les 7 janvier 2019 et 28 février 2022 une première activité professionnelle dans le domaine de la vente, occupe une activité dans le même secteur depuis le 16 août 2022 pour un salaire
2e Section - 1re Chambre
DTA_2504873_20251112
12 novembre 2025
liées à des changements d’emploi, supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel.
DTA_2505464_20250704
4 juillet 2025
exercé une activité professionnelle en tant qu'aide à domicile auprès de plusieurs particuliers employeurs, sous couvert de plusieurs contrats à durée indéterminée, pour une rémunération équivalente au salaire
DTA_2209438_20250925
25 septembre 2025
naturalisation, entamé son insertion professionnelle à la faveur d'un contrat de professionnalisation et qu'il a, en janvier 2022, signé un contrat à durée indéterminée lui ayant permis de bénéficier de salaires
DTA_2206862_20250925
correspondant à des congés maternité, qu'elle a été recrutée par la ville de Morlaix le 18 août 2020 et qu'elle bénéficiait, à la date de la décision attaquée, d'un contrat à durée déterminée et d'un salaire
6e Section - 3e Chambre
DTA_2325110_20240201
1 février 2024
A, ressortissant malien, né le 31 décembre 1990 et entré en France le 5 mai 2019 selon ses déclarations, a sollicité le 7 octobre 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
Chambre 1
DTA_2501257_20251209
9 décembre 2025
au moins équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance, suivant un contrat à durée indéterminée pour lequel il produit trente-sept fiches de paie, et son employeur a effectué une demande
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