En troisième lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire du premier

du 27 mars 2009 et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°) qu'un fait de la vie personnelle ne peut justifier une sanction disciplinaire ; que la cour d'appel a constaté que Mme Y... divorcée

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

D’autre part, il ressort tant du procès-verbal de carence établi le 18 octobre 2024 que du courrier de convocation à un entretien pouvant aboutir à une sanction disciplinaire le 5 novembre 2024 qu’à la

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6152-74 du code de la santé publique : " Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant de la présente section sont : / 1° L'avertissement

disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. " Aux termes de l'article L. 533-1 de ce code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires

A a été convoqué en vue d'un entretien disciplinaire le 15 avril 2021 et s'est vu infliger une sanction disciplinaire par décision du 7 juin 2021. M. A a exercé un recours gracieux le 3 août 2021.

disciplinaire, il y a eu enclenchement de deux procédures distinctes ; que le pouvoir de licencier ne pouvait être épuisé à travers une procédure de simple sanction disciplinaire et que l'employeur pouvait

Nonobstant ces excuses, la gravité des faits qui vous sont reprochés ne nous a en revanche pas permis de modifier notre appréciation quant au nécessaire maintien d'une sanction disciplinaire.

; - les faits sur lesquels elle se fonde ne sont pas établis, ni constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - la sanction présente un caractère disproportionné.

Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il aurait fait l'objet de deux sanctions disciplinaires pour les mêmes faits. 9.

A la sanction disciplinaire en litige, la commission de discipline du CNAPS s'est fondée sur la circonstance que la société Gardif, dont M.

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () Quatrième groupe : () la révocation () ".

Sur la légalité de la sanction disciplinaire de trente jours d'arrêt du 16 juillet 2021 : 3.

B...soutient qu'en ne proscrivant pas que les sanctions disciplinaires qu'elles prévoient puissent se cumuler avec d'autres sanctions disciplinaires, des sanctions administratives et des sanctions pénales

En ce qui concerne la sanction disciplinaire prise dans le cadre de la procédure n° 2023000121 : 7.

A... serait victime d’une situation de harcèlement moral dans le cadre de laquelle aurait été prise la sanction disciplinaire en litige. 8.

de l'employeur ; Attendu, cependant, qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur

C B, représenté par Me Bar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Cassagnoles a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du quatrième