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61 903 résultats pour « service d'internat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722edcd58014677403556

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

X..., reçu, en 1982, au concours d'internat organisé par l'association Hôpital Saint-Joseph, a exercé les fonctions d'interne dans cet établissement; qu'aucun contrat écrit n'a été établi; que, se prévalant

Source officielle

Page 57 sur 3096

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00483

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

2016, n° 15-82.417), pour menaces de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 300 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01137

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 2015), que le 24 mars 2010 la société Archicube a conclu avec la société Safetic, venant aux droits de la société Innovatys, un contrat de prestation de services

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95cdb5afe5adfff28b4b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

au sein de l'Union européenne, pèse sur les établissements prestataires de services de paiement une obligation d'agrément issue de l'article 10 de la directive n°2007/24/CE concernant les services de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00347

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

, était conforme à l'intérêt de la société employeur et nécessaire au regard de ses besoins, les déplacements faisant partie intégrante des usages de la profession et s'imposant de fait à tous les salariés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505102_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, toutes dispositions pour permettre la prise en charge effective, à temps complet et sans internat

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'association mettait notamment à disposition des membres du réseau plusieurs sites internet M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Philippe X

6079a87a9ba5988459c4d6ad

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

à un micro-ordinateur d'être connecté au réseau internet, et ce pour le prix de 1 290 francs toutes taxes comprises, étant précisé que la publicité relative à cette offre était ainsi conçue : "1 an d'internet

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418670

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X..., engagé le 3 septembre 1979 en qualité de tourneur fraiseur par la société Deoust service passion, a été licencié pour motif économique le 21 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6631324a19f939ca6242c06f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le 21 juin 2022, il a signalé à son opérateur internet, l’interruption de ses services internet. A la fin du mois d’août 2022, il a changé d’opérateur et a résilié son abonnement internet.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100707

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 2007) d'avoir confirmé le jugement ayant renouvelé la mesure confiant les enfants au service enfance famille jusqu'au 30 juin 2008, dit que cette mesure

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-140713

Admin. suprême

7 janvier 2014

7 janvier 2014

and other files) and metadata (information permitting the identification and location of internet users), from United States corporations, including some of the largest internet service providers such

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130414

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI), d’une part, et au Centre Roger Ikor, d’autre part : 1) les dossiers de demandes de subventions pour l'année 2012, intégrant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

J..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Gobal Facility services, venant aux droits de la société française de services groupe, 3°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00355

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Aix-en-Provence, 7 décembre 2023), le 20 décembre 2013, la société Pelicot a conclu avec la société SDI Roca, pour une durée de trente-six mois prenant fin le 31 mars 2017, un contrat de fourniture de divers services

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0628JUD006079810

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

que par les internautes cherchant activement une information sur le sujet en question   : en effet, celle-ci ne se serait pas trouvée sur les pages Internet de la station de radio consacrées aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00801

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

5], 4°/ la Fédération nationale CFE-CGC de l'encadrement du commerce et des services, dont le siège est [Adresse 4], Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450330.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet : " Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet. / Ce service

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CA

3ème chambre A

6960ffd6cdc6046d47bedaa6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

 ; - il n'a cessé de demander la désactivation du site internet, lequel est inutile et collecte illégalement les données personnelles des internautes sous sa responsabilité civile et pénale ; tant que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997d118923089b793a3d7

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[I] était « le dirigeant de la société qui détenait General Services ».

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