AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722edcd58014677403556
1 juillet 1997
1 juillet 1997
X..., reçu, en 1982, au concours d'internat organisé par l'association Hôpital Saint-Joseph, a exercé les fonctions d'interne dans cet établissement; qu'aucun contrat écrit n'a été établi; que, se prévalant
Source officiellePage 57 sur 3096
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00483
10 avril 2019
10 avril 2019
2016, n° 15-82.417), pour menaces de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 300 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts
Source officielle