fonds X..., que l'ancienne parcelle 1061, devenue propriété des consorts Y..., bénéficie d'un droit de passage sur ce sentier et qu'aucun élément du dossier ne permet de déterminer pourquoi cette servitude

lui-même le principe de la contradiction; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 1994), qu'invoquant l'état d'enclave relative de leur fonds, les consorts Z... ont demandé qu'une servitude

d'un solde de prix ; Attendu que, pour fixer le montant de ce solde, l'arrêt retient qu'à supposer exact que l'entrepreneur ait pu commettre des fautes ayant rendu nécessaire la création d'une servitude

retient qu'en érigeant un mur devant la fenêtre de la maison des époux X..., les époux Y... ne se sont pas bornés à agir dans l'intérêt exclusif de leur fonds mais ont aussi aggravé l'exercice des servitudes

M. et Mme [L] ont assigné les consorts [S] en reconnaissance d'une servitude de passage sur la parcelle n° [Cadastre 6], puis les consorts [W]-[A] en reconnaissance d'un chemin d'exploitation, impliquant

En tout état de cause, c'est à juste titre que les époux [M] rappellent que selon l'article 691 du code civil, « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non

édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

un régime d'autorisation préalable ainsi qu'un régime d'interdiction d'abattage ; qu'en effet, l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme qui indique que les POS fixent les règles générales et les servitudes

Y..., à l'occasion des travaux de curage entrepris, conformément à la servitude dont ses terres étaient grevées, a déplacé la prise d'eau et installé un dispositif inadapté qui a modifié le volume d'eau

lui avait été communiquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si le preneur est cité en justice pour souffrir l'exercice de quelque servitude

[T] est propriétaire de deux parcelles cadastrées AN n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], la première, correspondant à une bande de terrain grevée d'une servitude de passage bénéficiant à la parcelle contigüe

qui porte ainsi atteinte au droit d'usage et de jouissance du propriétaire lésé, suffit à établir l'existence d'un trouble manifestement illicite, indépendamment de la question de l'existence d'une servitude

.* - MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - DEMOLITION - IMMEUBLE POUVANT ETRE REPARE MAIS FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT.

CETAT68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Servitude "non aedificandi".

POSSEDE SUR L'ALLEE DES CHEVREFEUILLES EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE DU 5 JUILLET 1924, EST LIMITE A SON USAGE PROPRE ET NE SAURAIT S'ETENDRE AUX ACHETEURS DES LOTS, UN TEL MOYEN, RELATIF A LA PORTEE D'UNE SERVITUDE

bordant la parcelle, à savoir : ' servitude sise au Sud-Est de 6 mètres de large sur 17 mètres qui n'est autre que la parcelle cadastrée aujourd'hui [Cadastre 6], ' servitude sise au Sud-Ouest

L'acte de vente authentique du 1er avril 2021 a constitué deux servitudes réciproques : - la parcelle section AE n° [Cadastre 4], appartenant à la société Resyd, est grevée d'une servitude d'écoulement

Ce bien est accessible par une servitude de passage, établie par acte publié aux registres de la publicité foncière de [Localité 1], grevant la parcelle section C numéro [Cadastre 2] propriété de monsieur