Soutenant avoir, au cours de l'année 1990, construit un pigeonnier au mépris de la servitude non aedificandi grevant ses parcelles, sans que depuis cette date les propriétaires des fonds dominants cadastrés

d'Etat le 15 octobre 1998, par lesquelles le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours

cour appartenant à Mme B... et d'une servitude de 6 m de large contournant la maison Dupuis pour accéder au jardin vendu./ Attendu qu'il résulte de la configuration cadastrale des lieux que la maison

; que la Cour d'appel, qui en l'espèce, a relevé l'existence d'un signe apparent de servitude entre les deux fonds, subsistant lors de la division de ceux-ci, ne pouvait dénier l'existence d'une servitude

B... soit enjoint de retirer ces parpaings entreposés sur sa propriété et gênant la circulation sur la servitude de passage commune, ce sous astreinte.

la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

les servitudes ci-dessus.

; qu'en ayant considéré que le refus de donner suite à la proposition de la commune d'Ottmarsheim ne pouvait pas, par principe, être considéré comme un maintien volontaire de l'état d'enclave, la cour

Après avoir adressé un courrier à Madame [A], le 4 mars 2021 lui demandant de rappeler aux consorts [T] de respecter sa servitude de passage et de ne plus y stationner de deux roues, Monsieur [L] a, par

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2020, Mme F... B..., veuve D..., M. E... D..., et Mme G...

ce chef de jugement qui sera confirmé par la cour sans examen au fond. 2-La servitude de passage L'article 691 du Code civil dispose que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes

Jean-Pierre Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande relative à l'aggravation de la servitude de "puisage", alors, selon le moyen, que la servitude suppose que le fonds servant et

En se déterminant ainsi, sans constater que la délibération du 15 juillet 2009 ait subordonné l'institution de la servitude de vue à la conclusion d'un acte retranscrivant la volonté commune des parties

que si les parties se sont accordées à ce stade sur le principe d'une servitude de passage, en revanche, leur commune intention a été de réserver et différer la détermination de son assiette.

, en décidant que l'acte du 10 juillet 1909 avait créé une servitude par destination du père de famille, se devait de relever les éléments établissant légalement l'existence d'une telle servitude, à savoir

sa propriété et de réglementer son passage par l'instauration d'une servitude.

d'un droit personnel au profit de Monsieur [H] et non pas d'une servitude au profit d'un fonds sur un autre fonds.

Jean A..., demeurant ...Hôtel de Ville, 63140 Châtel Guyon, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre), au profit : 1 / de M.

s'établir que par titres ; que si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 décembre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la serve et les ouvrages nécessaires à la servitude