AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Mario Y..., 2°) Madame Aline X... épouse Y..., demeurant

[H], qu'il se fera éventuellement rembourser sur simple présentation des factures correspondantes, - condamner M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la restitution de l'immeuble recelé de Cagnes sur Mer devait se faire en nature et non

avec sursis et 3 600 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé au nom

en réduction ou revendication stipulée dans l'acte de donation-partage du 19 février 1992 par leur mère, ne puisse être exercée contre les tiers détenteurs, - « A l'effet de renoncer purement et simplement

lecture non interprétative des pièces de la procédure à la disposition des parties.

d'une impossibilité de se reloger une fois le prix de la vente affecté au remboursement de ses créanciers ; Qu'en cela, Madame X... reconnaît le non respect du premier plan conventionnel établi en sa

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

honoré depuis plus de 360   jours et une dépendance aux jeux d’argent.

Z... rapportait la preuve que la reconnaissance de dette qui lui était opposée était dépourvue de cause ; que le moyen qui, en sa première branche, critique une simple maladresse de rédaction, ne peut

avoir commis une erreur quelconque, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le litige ne porte pas sur le total, non

par interposition de personne, au moyen d'une convention de prête-nom, se prouve par tous moyens ; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que la simulation invoqué devrait être prouvée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

production d'un document à en tête de la société Roulon relatif à une situation de travaux non visée par le maître d'oeuvre et non acceptée par le maître de l'ouvrage.

Un scooter immatriculé au nom de M.