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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522932_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501678_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414522_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 3.
Source officielleJAF section 2 cab 4
6584912be41137cbf9fc83fc
21 décembre 2023
21 décembre 2023
en commun de l'autorité parentale implique le devoir de protéger l'enfant et de prendre ensemble, dans son intérêt, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03270_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
du ministère des transports a rejeté sa demande d’aide exceptionnelle destinée à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de faire face à la hausse des prix de l’énergie et d’annuler l’arrêté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200024
7 janvier 2016
7 janvier 2016
X..., par un jugement du 3 avril 2009, son avocat a fait parvenir une copie du jugement à l'avocat du comptable public, par un courrier simple ; que faute de parvenir à la distribution amiable du prix
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624832b1a50c277d4c5b3b
21 avril 2022
21 avril 2022
du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502289_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602586_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606028_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606162_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515557_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101283
7 novembre 2012
7 novembre 2012
décrite ; que le premier juge ayant fait une exacte application du droit aux faits qui lui étaient soumis et qu'il a valablement appréciés, et sa décision n'ayant méconnu aucune fin de non recevoir ou exception
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007835975
17 mai 1993
17 mai 1993
Limoges a annulé la décision du 12 février 1987 par laquelle le chef du service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Creuse a notifié à Mlle X... les modalités
Source officielleciv3
61372241cd580146773fb7d5
20 juillet 1994
20 juillet 1994
supprimer le passage entre les deux fonds, et à rétablir le libre exercice de la servitude, alors, selon le moyen, "que constitue un acte constitutif d'une servitude, l'acte fixant l'assiette et les modalités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300049
11 janvier 2011
11 janvier 2011
jugement, qu'en cause d'appel Mme X... demandait à la cour de juger qu'elle était propriétaire, que ces demandes fondées sur la promesse de vente du 14 février 2001, tendaient toutes deux selon des modalités
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018005301
31 janvier 2007
31 janvier 2007
/ La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502207_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation elle-même.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402761_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, les conclusions de la société Frelum tendant à annuler, par voie d’exception, la délibération du 24 janvier 2022 par laquelle la Métropole de Lyon a fixé l’ouverture et les modalités de la concertation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601209_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Source officiellePage 57 sur 2338