le contrôle du client de son donneur d'ordres ; qu'il importe peu que ce sous-traitant ne soit pas la seule entreprise à réaliser ces produits, ni qu'elle en réalise d'autres destinés à d'autres donneurs

X... et le maître d'ouvrage, une banque koweitienne, sera signé par les deux parties pour être intégré au contrat de sous-traitance et, d'autre part, que "le sous-traitant, en ce qui concerne les travaux

CISO) a, en qualité de sous-traitant de la société Tas Aquitaine (société TAS), exécuté des travaux sur une chaîne de fabrication d'appareils ménagers dont la construction avait été commandée à cette dernière

intervention sur le chantier comme sous-traitante alors qu'elle exécutait ses travaux de sous-traitant et en tout cas préalablement au paiement de l'entrepreneur principal ; D'où il suit que le moyen

E..., expert-comptable, à 1, 21 francs la minute le prix de revient des façonniers sous-traitants, pour dire que le prix payé de 1, 25 francs était insuffisant par rapport à ce prix de revient de 1, 21

, alors, selon le pourvoi, que l'agrément tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage doit nécessairement être caractérisé par des actes manifestant sans équivoque la volonté de ce dernier d'accepter

avec, dans ce cas de figure, une définition et un encadrement strict des obligations du grossiste et du sous-traitant; en revanche, il n'est pas démontré que le sous-traitant devait respecter le règlement

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mars 1985), que, sous-traitante de la société Constructions Générales et Industrielles, mise par la suite en état de liquidation

société italienne Icom Engineering, donneur d'ordre, devant le tribunal de Padoue, en vertu d'une clause attributive de compétence, la société française France montage, sous-traitante, qui était intervenue

recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° A 91-20.190 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation, également annexés

qui prévoyait que le sous-traitant était seul responsable de ses travaux, matériaux et équipements jusqu'à la réception, alors, selon le moyen, "que, d'une part, doit être analysé juridiquement comme

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'égard du sous-traitant' Aux termes de l'article 12 de la même loi : 'Le sous traitant a une action directe contre

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. ».

à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque

et non la requalification des contrats des travailleurs employés par les sous-traitants, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

que lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant, mais ne pourra

La SARL ACTI n'a pas fait accepter son sous-traitant TECHNIBAT par la SARL LORENTZ et la SARL TECHNIBAT ne fonde son action directe que sur deux lettres de voiture, en date des 26 juin et 1er juillet 2008

, a réparti les sommes détenues par les maîtres de l'ouvrage entre ce sous-traitant, les banques et M.

sous-traitant la société Alstom Power Turbomachines, celle-ci a assigné le maître de l'ouvrage et le maître de l'ouvrage délégué en indemnisation de son préjudice ; que la société Tredi et les sociétés

, la Société des anciens Etablissements Lionnet, n'a pu exécuter son obligation de résultat par suite du manquement de son propre sous-traitant, la société SMAC, à cette même obligation, est fondée en