indemnisation; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 17 janvier 1989, prenant effet au 1er décembre 1988, la société FINA France a donné en location-gérance, pour une durée d'une année, une station-service

société Jibla soutient que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Toulouse a : - commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance qu'elle avait pris à bail la station-service

Leclerc " d'une surface de vente de 2 490 m², assorti d'un point de retrait de marchandises et d'une station-service, sur le territoire de cette commune dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) Barrois

que le tribunal administratif de Montpellier a dénaturé les pièces du dossier, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et commis une erreur de droit en jugeant que l'hypermarché et la station-service

[J] a également produit aux débats la facture d'une station service TOTAL de MELUN d'un montant de 122,06 euros TTC réglée en espèces pour l'achat et la pose de plaquettes de frein.

a donné la gérance d'un fonds de commerce de station-service à la SARL [M] dont les époux [M] étaient les gérants; que les relations contractuelles ont pris fin le 31 octobre 1990 ; que le 12 mai 2003

En l'espèce, pour démontrer que, contrairement à ses dires, Monsieur [A] était bien affecté à la station-service, la société MARE NOSTRUM, précisant que les transactions avec les plaisanciers étaient effectuées

En l'espèce, pour démontrer que, contrairement à ses dires, Monsieur [Y] était bien affecté à la station-service, outre des bons d'avitaillement dépourvus de toute valeur probante en ce qu'ils ont été

matériel et certain résultant du refus de renouvellement, si bien qu'en statuant de la sorte, tout en constatant qu'à la date de cessation d'activité, la société Mobil oil française, exploitant d'une station

Elle exploite des stations-services sous licence de marque "BP" réparties sur tout le territoire français. Elle applique la convention collective des services de l'automobile (IDCC 3034).

attaquées, la société Neudis a été autorisée à créer à Massieux (Ain) un centre commercial comportant un hypermarché Leclerc de 5 650 m de surface de vente, une galerie marchande de 120 m ainsi qu'une station-service

qui se bornait à indiquer sans plus de précisions que l'offrant entendait regrouper les différents sites de son entreprise actuelle, développer une nouvelle structure et continuer l'activité de la station-service

Le lot 4001 a fait l'objet d'une promesse de vente consentie par la société civile immobilière DE LA STATION SERVICE DE LA ROSERAIE à M. A... et à Mme B... puis d'un acte notarié du 19 mai 1995.

requièrent une polyvalence excluant une transformation ou un aménagement du poste ; qu'il résulte de ce qui précède la preuve que la société était dans l'impossibilité de reclasser Madame E... dans une station

, statuant en matière de référé, d'avoir confirmé la décision du premier juge en décidant qu'ils devaient remettre à la société Tahiti pétrole, locataire-gérante, les clés d'un fonds de commerce de station-service

préalable du procureur de la République, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, sans obtenir cette autorisation, les enquêteurs ont pris attache avec des opérateurs de sociétés d'autoroute ainsi qu'avec une station-service

de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté que la superficie du magasin, station-service comprise, était au total de 4915 mètres

MARTIN DE CRAU, comprenant 2 parcelles cadastrées BA no 253 et BA no 277 sur lesquelles ont été édifiées un bâtiment à usage d'habitation et de commerce élevé d'un étage sur rez-de-chaussée (ancienne station