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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00520

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

;en se prononçant ainsi, tandis que la clause de dérogation stipulée aux conditions particulières était limitée à la prise en charge des frais de dépose et repose pour remédier à une prestation défectueuse

Source officielle

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CC

civ3

613723d8cd5801467740eea0

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 2000), qu'en 1994, la société civile immobilière Bon Pasteur (SCI), ayant décidé la construction d'un immeuble, a chargé

Source officielle
CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f3d

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

afin d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme versée au destinataire de la marchandise ; qu'accueillant l'exception soulevée par les défendeurs, qui opposaient la clause compromissoire stipulée

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423313

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

; "aux motifs que la pièce dont Josiane Y... et la MAIF se prévalent pour asseoir leur demande est un "accord sur indemnisation provisionnelle" établi par la MAIF, et signé par Laurent Z..., qui stipule

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101186

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt

Source officielle
CC

civ1

61372662cd58014677425233

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

. ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, l'indemnité mise à sa charge ayant pour finalité de contribuer à réparer le préjudice économique des ayants

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417ba7

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X... a été engagé le 2 octobre 2000 par la société Carte blanche propreté en qualité d'agent de propreté ; qu'il a été licencié le 25 avril 2001 pour avoir refusé le changement d'affectation qui lui était

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458082.20240117

Admin. suprême

17 janvier 2024

17 janvier 2024

De deuxième part, il résulte des stipulations du cahier des charges de la concession citées au point 9 que si, à l'expiration de celle-ci, les immeubles fondés en titre constituant l'aménagement de la

Source officielle
CC

comm

613720f2cd580146773efb8c

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

contre leur restitution résultant d'un accord des parties recueilli et entériné par le juge des référés, la cour d'appel ne pouvait condamner l'acquéreur des photocopieurs restitués à payer un intérêt stipulé

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CC

civ3

61372267cd580146773fcab7

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 1993), qu'en 1989, la société SFI CLR Méditerranée, maître de l'ouvrage, a chargé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01512

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

au regard de la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice subi par le créancier et le montant de la peine conventionnellement fixé ; qu'en réduisant à un euro le montant de la clause stipulée

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CC

civ3

6137226dcd580146773fce54

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

du Code civil en imputant au preneur le mauvais état de la toiture, pour prononcer la résiliation du bail, tout en relevant qu'une réfection totale était nécessaire, qu'elle a d'ailleurs mise à la charge

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CC

civ3

61372380cd5801467740a992

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Griggiello X... et Mme Patricia B... s'étaient solidairement obligés envers Mme Y..., propriétaire, à exécuter leurs obligations de locataires et, pour le cas où l'un d'eux décèderait, avaient stipulé

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CC

comm

6137243bcd58014677413c90

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les frais de remise en état de la toiture d'un montant de 81 231,80 francs devaient rester à sa charge, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne répondant pas

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CC

civ3

613720f4cd580146773efc5c

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Y... n'était tenu aux travaux de ravalement, comme du reste aux travaux de peinture que dans le cadre de l'obligation mise à sa charge d'entretenir les murs en état de propreté ; qu'en affirmant que le

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civ3

6137222dcd580146773fadb7

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Y... une certaine somme représentant des loyers et des charges dus pour la période correspondant à la durée de son contrat de travail pendant laquelle il a occupé le logement mis à sa disposition par ce

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01410

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Selon elle, la somme de la prime commerciale (prime pure + chargement de gestion et de commercialisation) et du chargement fiscal ne saurait, après rappel, excéder le montant de la prime qui a été effectivement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00282

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 46 000 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse mis à la charge de la société et de le débouter de ses

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CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b26

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Il soutient que la SCI CB a respecté les dispositions du cahier des charges annexé à l'acte de cession qui ne prévoient aucune interdiction de location d'une partie des locaux construits.

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CA

1ère Chambre A

6031e4b56e19db1e3435abfc

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

la Soleam et la reconnaissance de sa responsabilité pour la vente de la parcelle du lot A détachée de la parcelle [...], - constater qu'elle conteste le montant des mesures de réparation mises à sa charge

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