AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00520
16 juin 2021
16 juin 2021
;en se prononçant ainsi, tandis que la clause de dérogation stipulée aux conditions particulières était limitée à la prise en charge des frais de dépose et repose pour remédier à une prestation défectueuse
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civ3
613723d8cd5801467740eea0
9 janvier 2002
9 janvier 2002
l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 2000), qu'en 1994, la société civile immobilière Bon Pasteur (SCI), ayant décidé la construction d'un immeuble, a chargé
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