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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02241
11 décembre 2013
11 décembre 2013
exclusif à compter du 1er novembre 1984 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Nestlé Rowntree puis à la société Nestlé France où il exerce depuis le 1er janvier 1996 les fonctions de responsable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10897
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Q... de décaler ses congés pour assurer la présence médicale au cours de la semaine suivante et d'organiser en tant que présidente de la CME la substitution des astreintes médicales que W...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10035
30 janvier 2019
30 janvier 2019
les dispositions du marché initial et de l'avenant ne mentionnent aucune obligation à sa charge ; faute d'être débitrice, la société Natixis Bail n'a, par définition, pu organiser une quelconque substitution
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302428_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004397_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
n'a pas pour effet de restaurer rétroactivement les garanties de la procédure d'imposition contradictoire dont il a été privé ; la substitution de base légale est impossible dès lors que l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104920_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
9 avril 2026
décembre 2018 émis un avis des sommes à payer n°2727 selon bordereau n°2328 et l'a le 21 décembre 2018 adressé à la [G] en paiement de la somme de 38.387,53 euros au titre de l'indemnisation en substitution
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902581_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A la suite du refus de la SHAM, assureur du CHU de Nice, de formuler une offre d'indemnisation, les ayant-droits de la victime ont saisi l'ONIAM d'une demande de substitution en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300462
8 avril 2009
8 avril 2009
code de la construction et de l'habitation, le garant qui doit désigner le constructeur qui terminera les travaux et qui engage sa responsabilité s'il désigne une personne incompétente n'est pas responsable
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001602_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b3f
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Le 1er octobre 2008, il a été promu adjoint responsable de rayon, Niveau V, Echelon A, avec un statut d'agent de maîtrise, conformément à la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922ea
17 avril 2015
17 avril 2015
En ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable par préférence au tiers payeur subrogé.
Source officielleChambre 1-9
63ca420c9066fd7c90fc2313
19 janvier 2023
19 janvier 2023
DU SIP [Localité 9] 1/8 MADAME LA RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPEC IALISE MONSIEUR LE RESPONSABLE DU SIE [Localité 9] 1/8 MONSIEUR LE RESPONSABLE DU SIP [Localité 9] 3/14EME Syndicat des copropriétaires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00033
11 janvier 2017
11 janvier 2017
retenant que le fait de condamner une entreprise sur un grief différent de celui notifié ne peut avoir porté atteinte aux droits de la défense de l'intéressée, tout en constatant que cette substitution
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
603240ea22f38776f8d0d38d
16 mars 2018
16 mars 2018
Elle n'a pris aucun engagement de livrer gratuitement 570m² de parquet de substitution d'une valeur de 30% supérieure.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4b83cdc6046d47f0dbb1
2 avril 2026
2 avril 2026
professionnelle n'est pas exclusive de la substitution des titres et qualifications militaires.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e0744bcdc6046d47697167
15 avril 2026
15 avril 2026
[X] et [T] [H] répliquent également que l'acceptation par la société Fimas de la substitution de M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e031675782d5f060bdc3e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dès lors que le CIC aura fait connaître son accord à la substitution de caution, le cessionnaire fera le nécessaire pour régulariser la substitution dans un délai maximum de deux mois suivant la date de
Source officielleChambre 1-9
6973a69dcdc6046d477159ba
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[G] comme bénéficiaire et ne prévoit pas la clause de substitution.
Source officielle1ère Chambre
6627e42342439575e2f5309b
23 avril 2024
23 avril 2024
d'emprisonnement délictuel avec sursis pour des faits de violences volontaires commises sur sa nièce, Madame [K] [O] [F] [X], dont la constitution de partie civile a été admise et qu'il a été déclaré responsable
Source officiellePage 57 sur 267