Code civil; 4°) que la bailleresse n'avait jamais prétendu dans ses écritures que le bail commercial ne prévoyait pas la fabrication artisanale de glaces, mais se contentait d'alléguer que la suppression

toutes ses recherches effectives d'emploi ou d'inscription à des stages de formation ou de réinsertion ; qu'à l'expiration de ce délai l'ex-époux a sollicité d'un juge aux affaires familiales la suppression

[U] était en droit de retirer les végétaux implantés sur son terrain et Mme [Z] ne parvient pas à démontrer l'existence d'un trouble anormal lié à la suppression de la haie de cyprès, - que Mme [Z] ne

évaluations réalisées depuis 2000 à propos de chacune des unités incluses dans cette structure ; 3) si un changement a été autorisé quant aux conditions de fonctionnement de ces unités, extension ou suppression

en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les juges du fond, liés par les conclusions prises devant eux, ne peuvent modifier

limité au chef de dispositif relatif à la contribution due pour Amélie, un arrêt du 28 février 2008 a réduit cette contribution à compter du 14 juin 2007 ; qu'un jugement a accueilli la demande de suppression

à la fermeture d'une filiale et d'une division de l'entreprise et au rachat d'une entreprise intervenant dans le même secteur d'activité, la société a procédé à une réorganisation conduisant à la suppression

Face à cette demande, nous nous sommes aperçus que le « contrat » initial ne pouvait justifier ces sorties d'argent et nous avons donc commis l'erreur d'effectuer une modification du « contrat » initial

l'intégration de la prime d'ancienneté litigieuse, a violé ces dispositions ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la structure de la rémunération contractuelle du salarié ne peut être modifiée

opposition à trois délibérations du conseil d'administration dudit centre relatives au fonctionnement de son service maternité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée

Elle maintient que cette modification, enregistrée par l'assureur, est régulière, sans qu'il importe que l'écriture soit ou non de la main de l'adhérent puisqu'il l'a signée.

des dits actes lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes et constaté qu'aucun projet de modification des actes n'avait été joint à la convocation, la cour d'appel

Y... soutenait que le véritable motif de son licenciement était la suppression du poste de directeur commercial de l'entreprise qu'il occupait en conséquence d'un changement de stratégie de l'employeur

Ils soutiennent que : - les conseillers communautaires n'ont pas été suffisamment informés des modifications apportées après l'enquête publique pour exercer utilement leur mandat ; - la suppression

une modification substantielle du contrat.

- la Sté TYVI 22 RENAULT TRUCKS en sa qualité de professionnelle ne pouvait ignorer la modification de la réglementation.

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 2, paragraphe 2 – Exécution d’un mandat d’arrêt européen – Suppression du

de deux entreprises sur un même contrat ou marché ; qu'aux termes de l'article 28-1, sont concernées, les successions d'entreprises sur les marchés réguliers ; qu'il n'est pas contesté par les parties