.) ; qu'un immeuble dépendait de la succession ; que, par acte du 21 juillet 2010, soutenant que les consorts A... les avaient délibérément omis dans l'acte de partage de la succession de leur mère alors

Il fait valoir que: Sur le bien-fondé du motif économique : La suppression de l'emploi de Mme Z... est motivée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et cette sauvegarde justifiée

pour la CSBP à se soustraire délibérément aux obligations résultant de l'article 51, paragraphe C, de la convention collective, laquelle lui aurait imposé de prendre en considération la situation particulière

Ce plan prévoyait notamment les catégories professionnelles visées par les suppressions d'emplois. 3.

Dans le cadre de cette politique, l'action de l'Etat a, en particulier, pour finalités : / (...) 13° De réévaluer le niveau des services publics et des services au public en montagne et d'en assurer la

le bien toute acceptation de succession ou de legs lorsque, en vertu de cette acceptation, l’héritier ou le légataire acquiert un immeuble dépendant de la succession (...).

cause étrangère, quelle qu'en fût la date, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que constitue une cause étrangère de nature à entraîner la suppression

nécessité d'une restructuration emportant la suppression du poste de directeur commercial sans que ne soit invoquée la nécessaire sauvegarde de la compétitivité.

secrétariat de la commission conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord précité ; que cette lettre informait la commission de la procédure de licenciement économique en cours et de la suppression

[I] [P] tendant à la suppression pure et simple des constructions sises sur le terrain de la concluante ; Débouter purement et simplement M.

Compte tenu de ce qui précède, nous sommes contraints d'envisager la suppression du poste de meunier que vous occupez actuellement. Nous n'avons pas de solution de reclassement à vous proposer.

A titre subsidiaire, Dire n'y avoir lieu à ordonner la suppression des constructions érigées dans la cour litigieuse.

Je désigne comme légataires particuliers Madame [Z] [F] pour la somme de 150.000 Euro. » Suivi de la signature.

V... de sa demande de suppression et de diminution de la rente viagère, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 33 –VI alinéa 1 de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, en sa version issue de la loi

Cette proposition portait notamment sur la suppression de la clause d'exclusivité accordée à son agent commercial PFO CONSULTING sur le territoire suisse, la suppression des commissions sur les ventes

diagnostic de solidité des façades, balcons et garde-corps et d'une mission d'étude des structures béton, l'assemblée générale du 24 février 2015 a voté la réalisation de travaux sur les balcons, avec suppression

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l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Jacques de Compostelle l’a licencié à compter du 23 novembre 2022 en raison du recrutement d’un fonctionnaire et de la suppression