En cas d'abrogation ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concernés ou le responsable

Article R423-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

Le procureur de la République communique sans délai au directeur général de l'Office français de la biodiversité toute décision judiciaire de suspension du permis de chasser, ainsi que toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononçant la peine

Article L1272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-2 ou L. 1243-6 du code de la santé publique, ou après le retrait ou la suspension

Article D6224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

Code du travail

premier alinéa de l'article L. 6223-8-1 relatif au maître d'apprentissage ; 4° L'article D. 6222-26 relatif à la rémunération des apprentis ; 5° Les articles L. 6225-1 à L. 6225-6 relatifs aux procédures d'opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension

Article R326-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

Code de la route

En l'absence de régularisation, dans le délai d'un mois, le ministre chargé des transports peut décider de la suspension de l'expert jusqu'à régularisation effective.

Article L1232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Code de la santé publique

lesquelles le refus prévu au dernier alinéa du même article peut être exprimé et révoqué ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités ; 3° Les modalités d'interdiction ou de suspension

Article D6323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

Code de la santé publique

La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de suspendre totalement ou partiellement l'activité du centre de santé, ou d'une ou de ses antennes lorsqu'elles existent, de lever cette suspension ou de fermer le centre de santé ou l'antenne

Article 2254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.

Article R723-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Code de la sécurité intérieure

l'engagement du sapeur-pompier volontaire à l'issue de sa période probatoire : 2° Lorsque le sapeur-pompier volontaire, après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, ne reprend pas son activité à l'expiration de la durée de la suspension

Article L421-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

charge maximale techniquement admissible est celle de l'ensemble ; b) Son nombre d'essieux est celui de la semi-remorque ayant le plus grand nombre d'essieux ; c) L'entreprise affectataire est celle qui affecte le véhicule tracteur ; d) Le système de suspension

Article 763-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

En cas de suspension ou de fractionnement de la peine, de placement à l'extérieur sans surveillance ou de mesure de semi-liberté, les obligations résultant du suivi socio-judiciaire sont applicables.

Article 432 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Code des douanes

industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; 2° La suspension

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 26

Code des douanes

Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée à l'article L. 5112-1-7 du code des transports. 2.

Article R311-27-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

Les conditions de suspension et de reprise du contrat de complément de rémunération dans le cadre de l'achat mentionné au présent article sont définies par les modèles de contrat mentionnés à l'article R. 311-27-1.

Article 6

—

A l'issue de la suspension, un avenant détermine les modifications du contrat éventuellement nécessaires, sa reprise à l'identique ou sa résiliation ainsi que les sommes dues au titulaire ou, le cas échéant, les sommes dues par ce dernier à l'acheteur

Article R5125-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

Code de la santé publique

En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sans procédure préalable, prononcer une suspension d'autorisation pour une durée qui ne peut être supérieure à un mois.

Article 222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénal

, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus à la section 1 du présent chapitre, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1

Article L5124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Code de la santé publique

Dans tous les cas, l'entreprise pharmaceutique précise si la suspension ou l'arrêt de commercialisation du médicament est fondé sur l'un des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 5121-9 ou à l'article L. 5121-15.

Article L514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code rural (nouveau)

Les membres de la commission nationale paritaire et de la commission nationale de concertation et de proposition sont renouvelés après chaque mesure d'audience effectuée dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 514-3-1.

Article L342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, dans le cas où l'intéressé a été déféré devant un tribunal répressif pour le même motif, la suspension ne prend fin qu'après décision définitive de la juridiction compétente ; b) La suspension de la gérance, du conseil d'administration, du

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