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192 209 résultats pour « titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2216340_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

formation " applicable aux relations entre la caisse des dépôts et consignations (CDC) et les organismes de formation : " En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160276

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Elle considère cependant que tel n'est pas le cas des coordonnées bancaires figurant dans l'arrêté qui relèvent, elle, de la vie privée du titulaire du compte indiqué.

Source officielle
CC

civ1

60794bba9ba5988459c43cbd

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE DE DEPOT, AUX FINS DE RESTITUTION A LA SUCCESSION DE LA SOMME DE 269 181,33 DOLLARS, VERSEE PAR LA SBS, SUR DEMANDE DE LEONARD X..., HOCHMAN ET STRASSBERG, EN VUE DE PAYER DES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3e9

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

En toute hypothèse, si Mme Mady X... a été remboursée des sommes abandonnées, ce remboursement ne pouvait que la concerner elle, pas ses enfants eux-mêmes salariés et titulaires d'un compte courant.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e41abf535a2d228f967c

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Suivant jugement en date du 25 juin 2024, le tribunal judiciaire de Vesoul a condamné la banque à payer au titulaire du compte les sommes en principal de 16'200 euros au titre du préjudice financier et

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab081329eb3db7c27c4d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[Y] [C] et Mme [O] [C] de démontrer qu'ils n'étaient pas titulaires de comptes ouverts dans les livres de cette banque, celle-ci pouvant le cas échéant en attester. Dès lors, M.

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e35

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

de différentes pensions de retraite tant auprès de l'Etat que de la SNCF, percevait celles-ci sur le compte CCP ouvert à son nom, transformé le 9 février 1989 en compte joint à son nom et à celui de son

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1bf1c0f38137e6792a50

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[T] [I] est titulaire d'un compte ouvert auprès de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] (le Crédit mutuel).

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954587075782d5f064acd15

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [Z] [X] est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès de la SA BNP PARIBAS.

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e1c

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

l'Union européenne ; "alors qu'en s'abstenant ainsi de rechercher comme elle y était invitée si, au regard des règles de l'Union européenne relatives à la liberté de prestation des services, les titulaires

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114799_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de résident du Maroc, dès lors que ce dernier était titulaire d'un autre compte sous son nom ; que le requérant ayant fait l'objet d'une taxation d'office sur le fondement des articles L.16 et L.69 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00098

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

fiscalité, de renseigner l'imprimé fiscal destiné à l'administration fiscale, afin de justifier des cessions effectuées et des gains obtenus ; que le banquier engage sa responsabilité vis-à-vis du titulaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85030

Appel

4 mai 2000

4 mai 2000

Faits, procédure et prétentions des parties Jean-Yves X..., titulaire d'un compte à la Société Générale, a été victime de vols de formules de chèques extraites de trois chéquiers lui appartenant au cours

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00245_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00744

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

aucune faute quand il rembourse un compte courant d'associé non bloqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il existait un compte courant d'associé unique dont M. et Mme X... étaient co-titulaires

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311277_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100707

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

Y... ne justifie pas avoir personnellement et exclusivement approvisionné ce compte ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titulaire d'un compte bancaire est présumé seul propriétaire des fonds déposés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303212_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de formation dans les conditions suivantes : / 1° L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00140_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé, qui sont, sauf convention contraire, à tout moment disponibles pour le titulaire du compte, constituent,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200083

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

réintégré dans l'assiette des cotisations les revenus de la location gérance versés à Monsieur X..., en retraite, aux motifs que celui-ci exerce une activité au sein de la SARL Nord Protection, est titulaire

Source officielle

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