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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2216340_20250527
27 mai 2025
formation " applicable aux relations entre la caisse des dépôts et consignations (CDC) et les organismes de formation : " En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires
Avis
CADA:20160276
18 février 2016
Elle considère cependant que tel n'est pas le cas des coordonnées bancaires figurant dans l'arrêté qui relèvent, elle, de la vie privée du titulaire du compte indiqué.
civ1
60794bba9ba5988459c43cbd
3 mai 1978
ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE DE DEPOT, AUX FINS DE RESTITUTION A LA SUCCESSION DE LA SOMME DE 269 181,33 DOLLARS, VERSEE PAR LA SBS, SUR DEMANDE DE LEONARD X..., HOCHMAN ET STRASSBERG, EN VUE DE PAYER DES
Cour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3e9
17 janvier 2008
En toute hypothèse, si Mme Mady X... a été remboursée des sommes abandonnées, ce remboursement ne pouvait que la concerner elle, pas ses enfants eux-mêmes salariés et titulaires d'un compte courant.
1ère Chambre
6892e41abf535a2d228f967c
5 août 2025
Suivant jugement en date du 25 juin 2024, le tribunal judiciaire de Vesoul a condamné la banque à payer au titulaire du compte les sommes en principal de 16'200 euros au titre du préjudice financier et
9ème chambre 1ère section
6626ab081329eb3db7c27c4d
22 avril 2024
[Y] [C] et Mme [O] [C] de démontrer qu'ils n'étaient pas titulaires de comptes ouverts dans les livres de cette banque, celle-ci pouvant le cas échéant en attester. Dès lors, M.
cr
6137267acd58014677425e35
30 juin 1999
de différentes pensions de retraite tant auprès de l'Etat que de la SNCF, percevait celles-ci sur le compte CCP ouvert à son nom, transformé le 9 février 1989 en compte joint à son nom et à celui de son
TROISIEME CHAMBRE
680b1bf1c0f38137e6792a50
24 avril 2025
[T] [I] est titulaire d'un compte ouvert auprès de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] (le Crédit mutuel).
CH1 Contentieux Général
6954587075782d5f064acd15
30 décembre 2025
EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [Z] [X] est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès de la SA BNP PARIBAS.
61372617cd58014677422e1c
29 janvier 2002
l'Union européenne ; "alors qu'en s'abstenant ainsi de rechercher comme elle y était invitée si, au regard des règles de l'Union européenne relatives à la liberté de prestation des services, les titulaires
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114799_20231108
8 novembre 2023
de résident du Maroc, dès lors que ce dernier était titulaire d'un autre compte sous son nom ; que le requérant ayant fait l'objet d'une taxation d'office sur le fondement des articles L.16 et L.69 du
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00098
7 février 2018
fiscalité, de renseigner l'imprimé fiscal destiné à l'administration fiscale, afin de justifier des cessions effectuées et des gains obtenus ; que le banquier engage sa responsabilité vis-à-vis du titulaire
6253c859bd3db21cbdd85030
4 mai 2000
Faits, procédure et prétentions des parties Jean-Yves X..., titulaire d'un compte à la Société Générale, a été victime de vols de formules de chèques extraites de trois chéquiers lui appartenant au cours
4ème chambre
DCA_24PA00245_20250717
17 juillet 2025
de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00744
1 juillet 2008
aucune faute quand il rembourse un compte courant d'associé non bloqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il existait un compte courant d'associé unique dont M. et Mme X... étaient co-titulaires
5ème chambre
DTA_2311277_20251030
30 octobre 2025
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ».
ECLI:FR:CCASS:2013:C100707
26 juin 2013
Y... ne justifie pas avoir personnellement et exclusivement approvisionné ce compte ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titulaire d'un compte bancaire est présumé seul propriétaire des fonds déposés
4ème Chambre
DTA_2303212_20251127
27 novembre 2025
de formation dans les conditions suivantes : / 1° L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire
1ère chambre
DCA_24TL00140_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé, qui sont, sauf convention contraire, à tout moment disponibles pour le titulaire du compte, constituent,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200083
20 janvier 2012
réintégré dans l'assiette des cotisations les revenus de la location gérance versés à Monsieur X..., en retraite, aux motifs que celui-ci exerce une activité au sein de la SARL Nord Protection, est titulaire
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