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29 200 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00452

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... du cabinet docteur X... avait déclaré au passif de la société Alsass les créances résultant de trois contrats d'assurance collectifs souscrits par lui et transférés en 2008 à la SCM X...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ibo Y

6137261acd58014677422f4e

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

2 du contrat précité démontrent que les directives concernant les missions étaient données par la société Angel's Guards Sécurité à ses employés en fonction de ce que souhaitait la société Prima à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200668

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2023),engagée par la société [5], dont l'activité a été reprise par la société [3], puis par la société [6] (l'employeur) avec transfert de son contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01307

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Clinique d'Epernay, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01306

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Clinique d'Epernay, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110245

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Lete, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Berria coopérative agricole fromagère du Pays Basque ; Sur le rapport de M.

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CC

cr

613725abcd5801467741fa62

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Locafrance et non Nicole X...; que cette société s'est acquittée intégralement de ses obligations; que, dès lors, le transfert de propriété s'est effectué à son profit peu important que Nicole X... n'ait

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CC

cr

613726a4cd58014677427503

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

Arlette, épouse Z..., - LA SOCIETE EURO VIDEO INTERNATIONAL(EVI), - LA SOCIETE EXPANSION DU SPECTACLE(SES), - LA SOCIETE COMPAGNIE DE TRANSACTIONS A...

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CC

cr

Douanes, sur les poursuites engagéesc/René X

613725e8cd58014677421750

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

pour importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a, notamment, déboutée de ses demandes à l'encontre de la société MAES TRANSPORT BVBA, civilement responsable ; Vu les mémoires produits,

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CC

comm

6137242dcd580146774133fe

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

des impôts de Lyon, soit celui de l'ancien siège social était seul territorialement compétent pour mettre en recouvrement l'impôt sur les sociétés majoré, et le Trésorier de Mens, soit le comptable public

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01125

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

), la marchandise a été transportée par voie maritime jusqu'à Marseille où elle est arrivée le 15 novembre 2010 ; que le connaissement mentionnait la société Bozkurt comme chargeur, la société Color comme

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CC

cr

êt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivrec/Yves Y

613725d9cd58014677420fa2

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

de la société Olida et avait ainsi abusé des biens sociaux de la société Olida au détriment de cette dernière et à son profit personnel ; que la chambre d'accusation, qui, pour affirmer que l'abus de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

E..., La société CL Alsace, La société CL Jura, La société CL Nord, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, marchandage et prêt

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CC

soc

61372117cd580146773f0e84

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GRANDES ETAPES INTERNATIONALES, dont le siège social est à Paris (20e), ..., en cassation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00489

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

2011 par la société Challancin dans le cadre d'un plan de redressement ; que le contrat de travail du salarié a été transféré ; que ce dernier, employé au poste d'agent d'exploitation avec la qualification

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TA

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Pour étayer ses allégations concernant l'existence d'un transfert de l'unité économique exploitée par cette société, duquel aurait découlé le transfert de son contrat de travail en application de l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2303089_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Veolia Normandie, de transfert de son contrat de travail et ses mandats syndicaux.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6014f086117af00f2909082a

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

corporels, l'opération de façonnage n'a pas pour effet de leur faire perdre la qualification de transfert de stocks ; la société qui ne transmet pas ses déclarations d'échange de biens ne permet pas à

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6014f087117af00f2909082c

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : A la suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle dues par

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200616

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

affiliés au régime général de la sécurité sociale salarié, d'autre part que la société Demos s'était acquittée des cotisations sociales d'assurance sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales

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