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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00452
24 mai 2018
X... du cabinet docteur X... avait déclaré au passif de la société Alsass les créances résultant de trois contrats d'assurance collectifs souscrits par lui et transférés en 2008 à la SCM X...
cr
édure suiviec/Ibo Y
6137261acd58014677422f4e
29 octobre 2002
2 du contrat précité démontrent que les directives concernant les missions étaient données par la société Angel's Guards Sécurité à ses employés en fonction de ce que souhaitait la société Prima à laquelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200668
26 juin 2025
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2023),engagée par la société [5], dont l'activité a été reprise par la société [3], puis par la société [6] (l'employeur) avec transfert de son contrat de
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01307
30 juin 2016
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Clinique d'Epernay, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01306
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110245
26 avril 2017
Lete, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Berria coopérative agricole fromagère du Pays Basque ; Sur le rapport de M.
613725abcd5801467741fa62
18 décembre 1996
Locafrance et non Nicole X...; que cette société s'est acquittée intégralement de ses obligations; que, dès lors, le transfert de propriété s'est effectué à son profit peu important que Nicole X... n'ait
613726a4cd58014677427503
28 mars 2007
Arlette, épouse Z..., - LA SOCIETE EURO VIDEO INTERNATIONAL(EVI), - LA SOCIETE EXPANSION DU SPECTACLE(SES), - LA SOCIETE COMPAGNIE DE TRANSACTIONS A...
Douanes, sur les poursuites engagéesc/René X
613725e8cd58014677421750
11 janvier 2001
pour importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a, notamment, déboutée de ses demandes à l'encontre de la société MAES TRANSPORT BVBA, civilement responsable ; Vu les mémoires produits,
6137242dcd580146774133fe
26 novembre 2003
des impôts de Lyon, soit celui de l'ancien siège social était seul territorialement compétent pour mettre en recouvrement l'impôt sur les sociétés majoré, et le Trésorier de Mens, soit le comptable public
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01125
13 septembre 2017
), la marchandise a été transportée par voie maritime jusqu'à Marseille où elle est arrivée le 15 novembre 2010 ; que le connaissement mentionnait la société Bozkurt comme chargeur, la société Color comme
êt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivrec/Yves Y
613725d9cd58014677420fa2
19 décembre 2001
de la société Olida et avait ainsi abusé des biens sociaux de la société Olida au détriment de cette dernière et à son profit personnel ; que la chambre d'accusation, qui, pour affirmer que l'abus de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742
21 juin 2016
E..., La société CL Alsace, La société CL Jura, La société CL Nord, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, marchandage et prêt
61372117cd580146773f0e84
15 février 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GRANDES ETAPES INTERNATIONALES, dont le siège social est à Paris (20e), ..., en cassation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00489
28 mars 2018
2011 par la société Challancin dans le cadre d'un plan de redressement ; que le contrat de travail du salarié a été transféré ; que ce dernier, employé au poste d'agent d'exploitation avec la qualification
5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
Pour étayer ses allégations concernant l'existence d'un transfert de l'unité économique exploitée par cette société, duquel aurait découlé le transfert de son contrat de travail en application de l'article
2ème chambre
DTA_2303089_20260225
25 février 2026
Veolia Normandie, de transfert de son contrat de travail et ses mandats syndicaux.
Pôle 6 - Chambre 13
6014f086117af00f2909082a
29 janvier 2021
corporels, l'opération de façonnage n'a pas pour effet de leur faire perdre la qualification de transfert de stocks ; la société qui ne transmet pas ses déclarations d'échange de biens ne permet pas à
6014f087117af00f2909082c
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : A la suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle dues par
ECLI:FR:CCASS:2019:C200616
9 mai 2019
affiliés au régime général de la sécurité sociale salarié, d'autre part que la société Demos s'était acquittée des cotisations sociales d'assurance sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales
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