des locaux loués au prix de 185 000 euros, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; Que Mme [M] n'ayant pas accepté l'offre de vente, l'appartement loué a été cédé

de l'auteur ; que de telles projections ne lui apparaissaient pas compatibles avec l'aspect des taches relevées ; qu'il relevait cependant que des fines taches ayant l'aspect de giclures sur la veste

au clerc de l'étude notariale l'autorisant « à effectuer un chèque unique au nom de [son] mari » correspondant au prix de vente de l'appartement.

[N] : - dit que la masse active était composée du prix de vente de l'appartement (830 000 euros) et des dommages et intérêts auquel a été condamné M.

T... avait apporté un concours décisif sans lequel elle n'aurait pu se porter acquéreur de cette appartement (pièce n° 194) ; qu'en rejetant la demande de M.

    Action en annulation des contrats de vente des appartements n os   1, 3, 4 et 5 12.

a arrêté son activité d'aménagement de vans lorsque l'huissier de justice s'y est intéressé et continue à faire fonctionner un centre équestre avec sa compagne, centre créé après la vente des appartements

Attendu que cette sous-évaluation concerne bien le coût réel de la construction, ladite évaluation ayant eu une incidence sur le prix de vente de l'ensemble des appartements, que l'architecte ayant reconnu

), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux consorts Y..., leur a notifié, le 13 octobre 2004 un congé avec offre de vente, à effet du 31 octobre 2005, moyennant le prix de 149 484

Solis en présence des futurs acquéreurs du bien immobilier contient des éléments financiers qui correspondent à ceux retenus lors de l'opération finalement réalisée, à l'exception toutefois du prix de vente

, subsidiairement, à la condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts à hauteur du montant du prix de vente de l'appartement ; Attendu que pour débouter M.

A la suite de la vérification de sa comptabilité, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 à raison de la vente d'un appartement

Madame X...et Monsieur Y...ont signé une promesse unilatérale de vente le 19 novembre 2009, ayant pour objet l'appartement situé ...à Paris 15ème, appartenant à Mme X..., dont l'expiration était prévue

A ACHETE, DE 1964 A 1971, HUIT APPARTEMENTS OU IMMEUBLES ET QUE, DE 1964 A 1972, ELLE A PROCEDE A 17 VENTES D'IMMEUBLES OU DE LOTS RESULTANT DE LA DIVISION DE CERTAINS DES BIENS AINSI ACQUIS; QUE SI LA

X... un appartement situé à Paris 16ème, ..., pour un montant de 280 000 ¿.

défunt ; qu'en relevant, pour juger que la société Andriveau n'avait pas été régulièrement mandatée pour rechercher les héritiers de [Y] [T], veuve [Z], que cette dernière n'avait pas confié de mandat de vente

[Z] [S], une offre de vente des locaux par eux pris à bail, et ce au prix de 390 600 euros.

reconnaissance de dette établie le 20 octobre 2014 pour un montant de 112 000 euros, produite devant l’administration, prévoyait le remboursement par anticipation sur les premiers fonds à provenir de la vente