dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne

Y... avait acquis en bloc des parcelles consistant à la fois en lots de lotissements numérotés et en espaces verts réservés prévus par les documents du lotissement, ainsi qu'il ressortait des plans annexés

du prix de vente attaché aux lots litigieux ; qu'il résulte de l'acte authentique du 4 décembre 2015 que les acquéreurs n'ont pas été prévenus par le vendeur de la tenue de l'assemblée

produites pour le cas où le bien était scindé ne font pas état des frais et du coût des travaux qu'il faudrait engager pour la mise en copropriété, et qu'aucune offre d'achat n'est formulée pour la vente

acquis un appartement au prix de 150 000 euros et [X] [R] un appartement et un garage au prix de 216 500 euros TTC ; que le prix total de vente des lots s'est ainsi élevé à 1 209 960 euros, sur lequel

S’agissant de la promesse de vente consentie par la SCI SOUS [4], une condition suspensive de vente concomitante des autres lots de la copropriété par les époux [S], les deux ventes constituant un tout

no31 du lotissement Tirolien et non le lot no32; que la localisation de son lot dans le lotissement, sa superficie et ses limites étaient parfaitement déterminées par l'acte d'acquisition, lequel comportait

subrogation litigieuse serait valide et donc applicable, elle ne serait pas pour autant redevable des indemnités d'occupation qui seraient dues à la SCI Jeff Lejemptel pour la période antérieure à la vente

Le syndicat des copropriétaires reproche également à Me X... d'avoir omis de lui signifier les ventes des lots issus de la division du lot 309 au mépris des dispositions de l'article 20 de la loi du 10

L'opportunité d'une vente d'un lot de terres groupées à proximité ou en contiguïté doit être saisie.

Y... ; 1°- Alors que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de

[R] [H] une promesse unilatérale de vente portant sur le lot 3 au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 3] à [Localité 4], pour un prix de 70 000 euros

Champagne-Bourgogne à un tiers ; AUX MOTIFS adoptés QUE la SA FONCIA REPUBLIQUE, qui avait la qualité de syndic de copropriété de l'immeuble CIME depuis 1989, est intervenue en qualité d'intermédiaire dans la vente

; que différentes ventes de lots sont ainsi intervenues de cet immeuble mis en copropriété qui en comportait plus de 10 ; qu'au 3 mai 2010, soit dans un délai relativement bref seuls 4 lots étaient invendus

a été institué un droit de jouissance constituant le lot n°1 de cette copropriété ; que le lot n°4 appartement à la SA Établissements Bernard a été vendu à la société Fongest qui l'a revendu par acte

* * * Se prévalant d'une promesse synallagmatique de vente du 17 février 2005 par laquelle M.

Or, par courriel en date du 3 mai 2024, monsieur [L] aurait décidé d’annuler la vente en lot et de ne vendre que la totalité de son bien immobilier.

"produit de la vente d'un appartement" et non pas seulement du montant dela TVA afférente à cette vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations en violation des