AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Paule I..., épouse J..., demeurant lycée Paul E...,

A..., alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que M.

aux sommes de 1 500 euros à titre d'indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, 500 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise

L. 531-2, L. 532-6 et L. 573-1 du Code monétaire et financier et par les articles L. 121-6 et L. 1217 du Code pénal ; "aux motifs que la réception, la transmission et l'exécution pour le compte de

adjoint-chef de magasin, a été promu chef de magasin le 1er décembre 1995, payé sur la base d'un forfait horaire mensuel de 178,35 heures, porté par avenant au contrat de travail à 200,10 heures à compter

d'entreprise et des délégués du personnel, notamment une liste au sein du collège 1 "ouvriers et employés" et une liste commune au syndicat SITR au sein du collège 2 "maîtrise" ; que la société France

Le CHSCT ayant été fusionné avec les délégués du personnel et le comité d'entreprise au sein du comité social et économique (CSE) à compter du 9 avril 2019, ce dernier comité a repris l'instance devant

des articles L. 641-1 alinéa 1, L. 622-6, R622-5 et R641-25 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise devra remettre au liquidateur, la liste des créanciers, du montant des dettes et

/ que le temps passé par les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise aux réunions convoquées et présidées par l'employeur n'est pas imputable sur le crédit d'heures de délégation, de

L. 483-1 et L. 483-1-1, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-4, L. 412-11 et suivants, L. 263-1 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

du code pénal 132-1 du code pénal 131-21, 132-1 du code pénal et 485-1 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ en sixième lieu qu'en matière correctionnelle, une peine doit être motivée en tenant compte

Le 24 juin 2015, le médecin du travail a conclu à son inaptitude définitive dans tous les postes de l'entreprise. 2.

de l'Atlantique du 7 décembre 1954 au 16 janvier 1972, à l'exception de la période au cours de laquelle il a effectué son service national ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter

X... a été employé par la SA Chantiers de l'Atlantique du 17 septembre 1956 au 21 janvier 1999 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle avec un taux d'incapacité fixé à 2 % à compter du

Chantier de l'Atlantique du 30 janvier 1935 au 5 avril 1978, en qualité d'ajusteur chaudières et machines ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle avec un taux d'incapacité fixé à 6 % à compter

et l'intérêt des salariés; qu'il doit être relevé à cet égard que compte tenu du caractère industriel de cette fabrication de produits de boulangerie, l'activité ne pouvait souffrir aucune interruption

Faits et procédure 1.

L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut,

qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise

[N] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Orano DS. 4.