commise dans la rédaction de l'ordonnance n°31911 du 9 mai 2025, pourvoi n° S 25-14.467, en ce qu'il est indiqué au dispositif : " le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1

[R] [I], commissaire-priseur, analyse du compte de la société [1], exploitation des comptes de la société [4], etc.) ; qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que les pièces de la procédure se rapportant

[X] [I] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [2], aux droits de laquelle vient la SAS [1], à compter du 7 octobre 1991, en qualité de chauffeur-livreur.

le principe du contradictoire, ensemble les articles les articles L. 461-1, R. 142-24-2, alinéa 1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry, 18 juillet 2025), la société VPK Corrugating (la société) compte un établissement à [Localité 1]. 2.

intégralité du dossier médical de Monsieur X, dont elle était la tutrice légale, pour les périodes du 18 juin au 5 juillet 2016 et du 8 au 21 juillet 2016 (jour de son décès) notamment les pièces suivantes : 1)

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio-Carnon à sa demande de communication des documents suivants : 1)

opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication des documents publics déposés par l’association Club Multi Sports de Pantin subventionnée par cette commune, depuis janvier 2012, notamment : 1)

[V] a été transféré à la société [1] à compter du 1er janvier 2020. Par lettre datée du 2 octobre 2020, M.

Faits et procédure 1.

ministre de la justice à sa demande de copie de documents relatifs à sa candidature à différents postes de directeur territorial détenus par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) : 1)

provisoire pour une nouvelle période de 1 an à compter du 12 octobre 1990 ; que, si le magistrat instructeur était saisi des faits d'assassinat, de recel et d'association de malfaiteurs à l'époque où

Faits et procédure 1.

Il invoque l’article 5 §§ 1 et 5 de la Convention, lesquels sont ainsi libellés   : Article 5 « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

visée à l'article L. 483-1 du Code du travail ne limite pas le préjudice découlant d'une entrave à celui subi par le comité d'entreprise, de sorte qu'en décidant que seul le comité d'entreprise pouvait

* * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [T] [W] a été engagée à durée indéterminée en qualité de personnel navigant commercial (PNC), au poste d'hôtesse de l'air, par la compagnie aérienne [1]

En conséquence, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil du département de l'Isère et le délai imparti

I... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.