Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Presse Mailing Services", dont le siège est ..., ZAC près de l'Hôpital, à Villeneuve Saint-Georges (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 22

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi additionnel dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2016 13.

2013, à ce qu'elle bénéficie des augmentations de coefficient consécutives, et à des dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 21 et 22

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 et du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

d'un an ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

qu'en faisant produire effet à la sommation du 28 octobre 1982, tout en retenant que le jugement du 2 mars 1979 constatant la créance de M B... n'était devenu définitif, à tout le moins, qu'à compter du 22

l'association Unité et compagnie, organisatrice d'un spectacle de plein air, à payer à la société Cemmot, qui lui avait fourni pour un montant forfaitaire deux grues avec leur personnel, une somme de 22

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté les conclusions du 22 novembre 2019 de M.

le moyen, 1 / que la décision rectificative ne doit pas modifier la décision soumise à rectification ; qu'en l'espèce , la cour d'appel qui relève que les conclusions rédigées en vue de l'audience du 22

conseil de prud'hommes s'est fondé sur un planning, sans justificatif de ce qu'il aurait été celui de décembre 1989, indiquant que le salarié aurait travaillé les mercredis, jeudis et vendredis jusqu'à 22

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés sur deux questions ainsi libellées : 11) Est-il constant qu'à Sainte Anastasie (Gard), dans la nuit du 21 au 22

[EE] selon lesquelles ce dernier était notoirement considéré comme le propriétaire de cette terre, appelée « [Adresse 22] de [BV] », sur laquelle il exploitait des cocotiers depuis 1977 à la suite de son

soeurs du Bon Secours de Notre-Dame auxiliatrice, dont le siège est à Paris (6e), ... des Champs, 2 / de la société Financements et investissements médicaux "FIM", dont le siège est à Paris (1er), 22

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fibradic, société anonyme dont le siège social est à Murs et Gélignieux (Ain), rue Pasteur, en cassation de l'arrêt n 92/2695 rendu le 22

X..., a été affilié à la Mutualité sociale agricole, du 16 octobre 1979 au 30 août 1985, en qualité d'aide familial; qu'il a été démontré que, pour la période comprise entre le 22 novembre 1983 et le 12

attaqué (conseil de prud'hommes de Quimper, 18 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 7 de l'accord national de mensualisation du 22