Le requérant fait valoir que la cour n'a pas statué sur les dispositions de l'article L 1235- 4 du code du travail.

le périmètre du CHSCT sera celui de l'ensemble de l'entreprise a violé l'article L. 4611-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 4611-4 du code du travail, la possibilité d'imposer la création

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET LES ARTICLES 4 ET 22 DE L'ACCORD NATIONAL DES OUVRIERS DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954 ; ATTENDU QUE TRIBOUT ENTRE AU SERVICE DE LA

cour d'appel a énoncé que les premiers juges ont correctement apprécié les dommages-intérêts par référence aux dispositions des articles L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, cependant, que le

et L. 1235-4 (anciennement L. 122-14-4) du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en présence d'un avis d'aptitude assorti d'importantes réserves pour la reprise, par le salarié, de l'emploi

Y... fait grief au jugement attaqué (Vesoul, 19 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes, en énonçant que l'article L. 122-3-4, alinéa 4,

dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si aux termes de l'article L. 1332-4

COUR D'APPEL DE LYON DES 17 FEVRIER ET 31 MARS 1977, ENREGISTRES SOUS LE NUMERO UNIQUE 77-40.924, ORDONNE LA JONCTION DE CES POURVOIS ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN D'EUX : VU L'ARTICLE L.122-14-4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, les parties ayant été avisées : Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article

LICENCIE PAR LA SOCIETE ROQUES ; QUE LE POURVOI EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LUI EST SANS OBJET ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME CONTRE LA SOCIETE ROQUES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 020-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 383 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CSL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOGETREL REPROCHE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée

informelle portant notamment sur les possibilités de reclassement de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-4

une garantie de fond, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1226-4 du code du travail ; 2/ ALORS QUE M.

par mois la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du travail (ex article L 212-1-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE les justificatifs versés aux débats par Monsieur X... pour étayer

civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, qu'ayant constaté que l'employeur n'avait engagé la procédure disciplinaire que le 7 décembre, pour des faits dont

X..., lequel avait occupé des emplois de chauffeur-livreur magasinier puis technicien service chantier et n'avait aucune qualification en matière de menuiserie, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail

du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas aux écritures de l'employeur faisant état de ce que la localité de Rosières aux Salines, où se situait le domicile de M.

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de Mme R..., qu'un "employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée

la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4