AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97d41cce69a12ae3d5c
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Force est de constater que la société TRNE ne conteste pas l'applicabilité des dispositions du code de la consommation à la société Bozelec, et notamment le fait que l'objet de ce contrat, conclu hors
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00541
18 mars 2016
18 mars 2016
sa décision au regard des articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement
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