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247 167 résultats pour « ARTICLE 16 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97d41cce69a12ae3d5c

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Force est de constater que la société TRNE ne conteste pas l'applicabilité des dispositions du code de la consommation à la société Bozelec, et notamment le fait que l'objet de ce contrat, conclu hors

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00541

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

sa décision au regard des articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263cb

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

X... et Y..., délégués syndicaux au service de la société Fromagerie de Saint-Désir, qui avaient refusé de passer au service de la société cessionnaire ; que les recours formés contre cette décision ont

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062f1

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

du Code du travail ; que, d'autre part, la cour d'appel, ignorant en cela les impératifs budgétaires et le pouvoir propre du directeur de la Caisse, ne pouvait dire contraire à la loi le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le marché des prestations de sécurité et de sécurité incendie de ce site a été attribué à compter du 16 mars 2021 à la société S3M sécurité qui a refusé la poursuite du contrat de travail des salariés.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2761cdc6046d475ca5f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 27 janvier 2025.

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532a0

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

de travail, relève, nonobstant toute stipulation contraire, de la compétence de la juridiction administrative ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f34489cdc6046d47149148

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

LA PROCEDURE : La SMABTP dépose le 16 septembre 2025 une requête en injonction de payer la somme principale de 4079,93 € au titre de la cotisation annuelle 2025 du contrat GLOBAL INGENIERIE, auprès du

Source officielle
CC

civ1

613722aecd58014677400105

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

X... des locaux à usage d'atelier d'artiste, sis dans un immeuble lui appartenant; que le contrat de location faisait obligation au preneur de faire assurer contre l'incendie son mobilier, ses oeuvres,

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d5fcdc6046d47cf9652

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00701

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

le contrat de travail d'intermittence à durée indéterminée conclu par la caisse avec Mme H... était un contrat obéissant aux dispositions des articles L. 3123-31 et suivants du code du travail ; Qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100354

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon l'article L. 314-10 du code de la consommation, lorsque les crédits à la consommation mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le contrat de prêt, ils se prévalent de l’article L. 311-32 du code de la consommation pour déduire, de la nullité du bon de commande, la nullité de ce contrat, faisant remarquer leur interdépendance

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3bb

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la décision rendue par le bureau de conciliation, laquelle avait constaté la rupture du contrat du travail à la date du 14 avril 1993, dit que l'imputabilité de la rupture sera décidée par le juge du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301156

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Bruno X..., 2°/ Mme Alexandra Y..., domiciliés [...]                                                     , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00469

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Estimant être liée par un contrat de travail et soutenant que la rupture devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [V] a saisi le tribunal du travail de Papeete le 16 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00911

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article 1er, § 3, de la directive 96/71 du 16 décembre 1996 ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

T-321/04) et d'un principe Unidroit (article 1-7) qui a pour but de maintenir l'équilibre et l'économie du contrat et soulignant la bonne foi qui doit présider à la formation des contrats selon l'article

Source officielle
CC

soc

613722c4cd58014677401359

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

des faits par l'employeur et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, moyens qui n'avaient pas été soutenus devant la cour d'appel, celle-ci a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau

Source officielle
CC

civ2

60794d799ba5988459c488b1

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

contrat d'assurance qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée ; que cette disposition constitue une exception au principe de l'effet relatif des contrats et doit être interprétée

Source officielle