des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; (...) ".

En premier lieu, l'article 34 de la Constitution dispose que " la loi détermine les principes fondamentaux () de la préservation de l'environnement ".

en vertu de l'alinéa précédent " ; qu'aux termes de son article 34 : " La loi détermine les principes fondamentaux : / (...)

d'une telle catégorie , lesquelles sont, en vertu de l'article 34 de la Constitution, fixées par la loi ; que, dès lors, il n'appartient qu'au législateur de déterminer, s'il l'estime nécessaire, la

Si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer notamment les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et la

d'exploitation des services d'assainissement et de l'importance des investissements à amortir, n'est pas de nature à la faire regarder comme relevant de la catégorie des prélèvements qui, en vertu de l'article

25 à 28, 30,31, 34 à 36, 38 à 40, à l'exception de l'article 38-1, de la présente loi pour une durée de cinq ans.

des anciens articles L 351-20 et L 351-8 du code du travail à l'article 34 de la constitution.

2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 34 de la Constitution et son droit au respect de sa vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

34 de la Constitution, ainsi que le principe d'égalité devant l'impôt issu de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la qualification à donner au terrain acquis

L. 911-1 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, lesquels ont donné lieu par mémoire distinct à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur leur conformité à l'article 34 de la Constitution

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.

la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; Vu le mémoire, enregistré le 31 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif de Grenoble,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111

du même décret n° 2017-608 du 21 avril 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la même question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 421-5 du code

par la Constitution des dispositions de l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

individuel concernant ces agents, et se prononce au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat visées à l'article

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 621-6, du III de l'article L. 621-7 et du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier ; Vu