1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Selon avis du 25 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

du code civil ; 2°/ que pour condamner le requérant au paiement d'une amende civile de 3 000 euros, la cour d'appel énonce que « cette requête est irrecevable, par application de l'article 342 du code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 alinéas 1 et 4, 321, 328 et R. 40 1° du Code pénal, 6 de la Convention

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir et fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; que, dans ses conclusions

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 212-4-2, L. 223-2, et R. 262-6 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 2, 3

Le tribunal a jugé l'exception d'illégalité recevable, ce moyen ne constituant pas une exception de procédure mais une défense au fond au sens de l'article 34 du code de procédure civile de la Polynésie

du code civil et L. 3121-34 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen est rendu sans portée en sa première branche du fait du rejet des premier et deuxième moyens ; Attendu, ensuite,

1134 du Code civil ; qu'elle n'a pas, dans le même temps, répondu aux conclusions de la société Délainage de Bouscayrac qui insistaient sur ce moyen déterminant ; que la cour d'appel a violé l'article

sur la dissimulation ou non de ce rapport, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en écartant toute faute des cédants pour n'avoir

2101 et 2104 du Code civil et 143-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la société Sport étant soumise à un plan de continuation, les sommes dues au titre de l'indemnité de licenciement et

chacun au titre des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Sel notariale de l'avenue de Laon et Mme X... à payer à la Caisse de retraite des notaires la somme de 2 200 euros

1134 et 1321 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui constatait que l'acte sous seing privé du 6 juillet 1988 était une contre-lettre, devait rechercher si elle avait pour objet de modifier ou d'annuler

10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des dispositions des articles 813-1, 785, 1103 et suivants, 1231-6 et suivants, 1344 du code civil, des articles 700, 809 alinéa 2 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner