R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

instauré par l'article 699 du code de procédure civile.

1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions du code de la consommation, * Débouter Monsieur [F] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 524 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'infirmation des condamnations prononcées par les premiers

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, En l'absence du ministère public, En

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, mais peuvent résulter d'autres circonstances ; qu'en retenant que n'entraient dans les prévisions de ce texte ni les critiques formulées contre les

de prendre la fuite" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432-4 du Code pénal, L. 343 du Code de la santé publique et 593 du Code de

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner EMSK aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 348 du Code des Douanes, 'le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée

Y..., et a violé l'article 1134 du code civil.

691 du code civil ; que l'article 691 du Code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ;

653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, D'AVOIR ETE RENDU

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

la victime partie civile du chef de viol ne s'était pas opposée à cette demande" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 346 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention