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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01216

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de commercialisation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'il appartient effectivement en application de l'article 4 du contrat à la SA HMG FINANCE de produire à la SAS Investeam Europe un certain nombre d'informations

Source officielle

Page 58 sur 21369

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c637ca18b0008e5820e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ensuite, Mme [W] reproche à la société Floceane de ne pas avoir appliqué l'article 4 de son contrat de travail de la même manière que la société Cler, dans la mesure où le calcul de ses commissions prenait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d1e498f0b428bb835e

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Considérant que l'article 4 du contrat stipulait que : « L'Agent mettra en oeuvre ses meilleurs efforts pour développer, de façon optimale, la vente des Produits dans le Territoire, auprès des détaillants

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c21

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

4] fondé par l'ADAPEI, dont il résulte (article 4) que l'intéressé a été hébergé à la Résidence [Établissement 1] de [Localité 6] du 8/10/2012 au 9/03/2015, puis au Foyer [Établissement 3]de [Localité

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d1461cb8fa004f57da141

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e46c25a97f0381f5444

Appel

26 février 2014

26 février 2014

Selon l'article 4 du contrat de travail, sous le titre « fonctions-taches-particularités » il est précisé qu'  « en qualité de chauffeur livreur installateur de meubles l'ouvrier assurera' l'entretien

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CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9454f

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail conclu entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00211

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

qu'elles ont souscrit le 23 février 2004 ; qu'à l'article 4 du contrat de travail , les parties ont convenu d'une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable dont les modalités de

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CA

Chambre 3-4

627df6980d41e0057d43e0b8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La juridiction a retenu que l'engagement de Monsieur [Z], nonobstant son courrier de demande de mainlevée daté du 28 mai 2009, est resté valable jusqu'au 12 novembre 2010 en application de l'article 4

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CA

8ème chambre

64534cb437f394d0f8f665e5

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 4 mai 2022, la SCI Foncière demande à la Cour, de : Vu les articles 1256, 2222 et 2224 du Code civil, Vu l'article 82 II de la loi du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc5

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

La période d'essai a été fixée à 4 mois avec possible renouvellement de 2 mois, selon les dispositions de l' article 3 du contrat travail rédigé en ces termes : « Le présent contrat ne deviendrait définitif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00998

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

de travail avec la SAS Minoterie de Vittefleur, en qualité de directrice administrative, étant précisé que l'article premier de ce contrat indiquait que « le contrat de travail conclu entre elles, qui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02019

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

retient que la salariée a réclamé à tort la prime exceptionnelle correspondant à l'intéressement afférent aux interventions réalisées pendant les heures d'astreinte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e03c

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Sur l'obligation de reclassement, l'article L. 1233-4 du code du travail énonce que " le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

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CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c893

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

n'a pas été conforme dans la mesure où la convention de forfait n'est pas régulière alors que sur les bulletins de salaires figure la mention d'horaire mensuel supérieur aux 169 Heures prévues par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11208

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

X... entre début 2013 et 02/2014. " ; que cependant, l'article 4 du contrat de travail stipulait un forfait annuel de 218 jours de travail par an en application duquel le salarié a bénéficié de 14,50 jours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab74

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V] argue de l'article 4 de son contrat de travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d5a4ff9ec259c09942

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

D'ailleurs, l'article 4 du contrat de travail stipule : 'une journée de délégation est décomptée 3,46 Phv'.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2edcdc6046d47bfe77a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 4 du contrat de bail stipule que 'le loyer est calculé conformément à la règlementation en vigueur.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032df8c69048d53beb67d22

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Il convient donc d'infirmer le jugement , de constater l'existence de faits de harcèlement justifiant le prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux tort de l'employeur avec effet au 23

Source officielle