, soit l'existence d'un dommagee imminent ou d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé de base légale au regard des articles 808 et 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

1134 du Code civil, ensemble les articles 809, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, seule la partie qui a accepté une offre transactionnelle et l'a exécutée peut

L'urgence n'est cependant pas une condition de la mise en oeuvre de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile.

545 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DIRE recevable et bien fondée Madame [E] en son appel et ses conclusions.

1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et

Elle invoque à cet effet l'article 526 du code de procédure civile.

concernées, des investigations par le moyen de la procédure civile américaine du divorce, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la compétence du juge des référés et violé les articles 808 et 809 du nouveau

808 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l'article 809 du même code, le juge des référés est compétent pour ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse

ne serait que purement théorique en cas de groupage ; qu'en décidant le contraire pour rejeter la demande de communication fondée sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

804 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.

1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et

1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater

    Le 21 juin 2010, P.D.M. assigna en référé les requérants aux fins de voir, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile (ci-après CPC, paragraphe 43 ci-dessous) et des articles

808 et 809 du code de procédure civile, de l'article L. 4614-13 du code du travail et des articles 2241 et 2242 du code civil, de : - rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par la SA La Poste,

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1242 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - condamné monsieur [F] aux entiers dépens de référé.