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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881ce
14 avril 2006
14 avril 2006
Enfin sur l'indemnité de licenciement, elle maintient que la loi de modernisation sociale s'appliquait et qu'elle devait recevoir 2/10ème de salaire mensuel par année d'ancienneté.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c773
18 juin 2008
18 juin 2008
D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JUIN 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100583_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Lafay, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B D est propriétaire, sur la commune de Ria-Sirach, d'une maison d'habitation cadastrée section C n° 451 et 452. Son voisin immédiat, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2024379_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Lafay, rapporteur public, - et les observations de Me Chevalier pour la société civile immobilière de construction-vente Ô Cosy. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202565_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Lafay, rapporteur public ; - les observations de Me Aubert représentant Mme B ; - et les observations de Me Paré représentant le CIAS Corbières Méditerranée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203414_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la commune de Pamiers, représentée par Me Lafay, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à sa charge au titre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104721_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Lafay, rapporteur public ; - et les observations de Me Schneider, substituant Me Passet, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102724_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
demi-traitement pour les mois de novembre, décembre 2018 et janvier 2019, assortie des intérêts aux taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable et de leur capitalisation à chaque année
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104548_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : - une erreur matérielle sur la date du certificat d'urbanisme, qui mentionne l'année 2020 au lieu de 2021, entache d'irrégularité cette décision ; - le certificat contesté est entaché
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300207_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Lafay, rapporteur public ; - les observations de Me Aubert représentant Mme B ; - et les observations de Me Paré représentant le CIAS Corbières Méditerranée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
659f9b123328fa00087a2798
10 janvier 2024
10 janvier 2024
2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
659f9b1e3328fa00087a279e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218d2228a02057de67491
3 mai 2022
3 mai 2022
Elle fait valoir que les effectifs étaient suffisants sur le site et constant depuis des années, le salarié ne s'étant jamais, contrairement à ses allégations, retrouver seul sur le site.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
653ca6ab83c9498318209da3
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100012
8 janvier 2020
8 janvier 2020
, avec effet rétroactif au 1er janvier 2001 et pour une durée de dix-huit ans, plusieurs parcelles lui appartenant, destinées à être utilisées comme terrain de décantation et d'épandage des eaux de lavage
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a713
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Dans le prolongement de ce col une bande verticale constituée d'une corde présentée en laçage en forme de croisillons terminée par un noeud, .
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200638
24 juin 2021
24 juin 2021
Elle a décrit les tâches confiées à celui-ci en ces termes : « Il intervenait sur les cuves, cuves qui comportaient l'eau et les produits chimiques destinés au lavage des tissus.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66a1ea97f87273063ab3f5e4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
2014, 2015 et 2016 à partir des plannings des années 2013, 2014 et 2015 communiqués par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206778_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202274_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Entreprises, représentée par la SELARL LCE Avocats, demande au tribunal de lui accorder le remboursement de la somme de 192 457 euros au titre du crédit d'impôt pour dépenses de recherches relatif à l'année
Source officiellePage 58 sur 120