la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Moirans de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral subi ; 3°) de

De plus, si, compte tenu des contraintes d'organisation du service, le mi-temps annualisé dont elle bénéficiait depuis 2016 n'a pas été renouvelé à compter de l'année 2021-2022, elle indique elle-même

à disposition, il est constant que les hôpitaux du Léman ont émis un titre exécutoire tendant à mettre à la charge de l'association le versement de l'acompte de la prime de service due au titre de l'année

Elles correspondent à l'IS de l'année 2019.

[W] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMEES Me [R] [A] (SCP MOYRAND- [R]) - Mandataire liquidateur

B... les sommes de 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE la Fondation Armée

quater du code général des impôts en qualité de codébiteur solidaire, correspondant à une quote-part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dus par la SARL Guney au titre de la période couvrant l'année

Eurovia Aquitaine, la SMABTP, la société Bureau Alpes Contrôle, la société AA Lyon, la compagnie Allianz IARD ou qui mieux le devra, aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Anne

Le raccordement au réseau électrique a été effectué et de l'électricité est revendue depuis plusieurs années.

[V] [B] fait valoir : - qu'il a effectué les opérations litigieuses au cours de l'année 2017 en vue d'investissements dans le diamant à l'instigation d'une plate forme dénommée Diamoneo, aujourd'hui

SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0735 assistée de Me Mohand Y..., avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : D1822 COMPOSITION DE LA COUR : En application

la Cour : Jugement du 02 Décembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 08/01060 APPELANTE Madame [S] [P] [X] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Amélie DE LA MORANDIÈRE

Delamotte ; - et les observations de Me Lhadj-Mohand substituant Me Dupourqué, représentant Mme A..., et celles de Mme A..., le préfet du Val-de-Marne n’étant ni présent, ni représenté.

[W] et la société Moyrand-Bally, désignés en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Mory LDI, sont intervenus volontairement.

Patrick Morand, demeurant 6, place des Pellerins, 77154 Villeneuve-les-Bordes, 26 / de M. Frédéric Poile, demeurant 77590 Chartrettes, 27 / de M.

Sur l'insuffisance d'actif et les fautes reprochées Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Février 2015 APPELANTE : LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER (SNCF) REGION DE NANTES 27 Boulevard de Stalingrad BP 31112 44041 NANTES non comparante-représentée par Maître Bernard MORAND

Christian HOURS, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Mme Anne de LACAUSSADE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport ayant été fait à l'audience par Madame Anne de LACAUSSADE