AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2001880_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officiellePage 58 sur 290
RIOLI, Anne-Marie, DOUMENS
13/05/2012
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MILELLI, RIOLI, Madeleine, Anne, Marie, DOUMENS
10/02/2012
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RIOLI, Anne-Marie, DOUMENS
12/03/2009
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6ème chambre
DTA_2001881_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
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