1146 du Code civil ; 5 ) qu'en ne recherchant pas si l'entrepreneur n'avait pas été réglé intégralement de ses travaux qui n'avaient pas été réalisés pour abandon de chantier, la cour d'appel a privé

1148, 1134, 1154 et 1152 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant pas en quoi le fait pour la société Punta Rossa de n'avoir pas réglé le prix de l'adjudication avait empêché la société

qui concerne la nouvelle législation applicable aux activités sportives qui indique que les avantages financiers servis dans le cadre de procédures dérogatoires au droit commun ne sont pas considérés comme

qui concerne la nouvelle législation applicable aux activités sportives qui indique que les avantages financiers servis dans le cadre de procédures dérogatoires au droit commun ne sont pas considérés comme

lorsque les conditions de l'article 1154 du code civil étaient réunies, les seules conditions posées par ce texte étant que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus

L. 1152-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

455 du code de procédure civile.

L. 1221-1 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1376 du code civil ; 6°/ qu'en retenant qu'« il lui sera ainsi alloué la somme réclamée de 164 706,58 euros que la salariée

1116 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1116 du Code civil énonce que "le dol est une cause de la nullité de la convention, lorsque les manoeuvres pratiquées sont telles qu'il est évident que

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait des pièces versées aux débats, que la norme de 1980 avait été modifiée en

1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts. 6.

sur le fondement des articles L.1152-1 et L1222-1 du code du travail ; Condamner Pôle emploi devenu France travail à verser à Mme [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1153-1 du Code civil ; que les sociétés IAIGC et ABC international bank, cette dernière prise en sa qualité de garant, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de les avoir condamnées à payer

1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que les actes de prêt remis aux cautions mentionnaient cette destination fictive, et qui n'a pas établi comment les cautions