AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
65a0f95e383a880008fd09d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, applicable aux cotisations afférentes à l'année 2015, les cotisations des
Source officiellePage 58 sur 1784
1ère chambre civile A
61624a7ea68110eae5b68ffa
13 janvier 2011
13 janvier 2011
) Au regard de l'article 1348 du code civil, il conteste enfin que le lien de parenté très éloigné ou l'origine commune constituent la cause d'impossibilité visée à cet article, observant par ailleurs
Source officielle