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35 661 résultats pour « Article 134-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f95e383a880008fd09d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, applicable aux cotisations afférentes à l'année 2015, les cotisations des

Source officielle

Page 58 sur 1784

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CA

1ère chambre civile A

61624a7ea68110eae5b68ffa

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

) Au regard de l'article 1348 du code civil, il conteste enfin que le lien de parenté très éloigné ou l'origine commune constituent la cause d'impossibilité visée à cet article, observant par ailleurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301250

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

invoqué aucune négligence du locataire susceptible d'avoir favorisé ou permis l'incendie, que les auteurs n'avaient pas été identifiés, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur l'article 1733 du code

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d32f

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

408 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de la procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

660f94e9a40f8b0008cb7285

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Motifs de la décision L'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

698494dccdc6046d4705f0c6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suite à un incendie ayant eu lieu le 6 décembre 2024 dans le logement mitoyen de l’appartement loué à Mme [R], celui-ci est devenu inhabitable.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162852dc10e2193c578088e

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

287 du code de procédure civile et de l'article 1324 du code civil et la production de l'original de la convention du 26 novembre 2004. 3 - La société RSP soutient qu'elle n'a pas à produire un original

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c51cdc6046d47baef60

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] la somme de forfaitaire de 14 148,36 6 nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail - Juger que l'EURL [V] [D] a manqué à son obligation légale de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108834_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bdda

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302632_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En ce qui concerne le harcèlement moral : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400232_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il soutient que : - la décision s'analyse comme une sanction déguisée ; - cette sanction n'est pas motivée au regard des dispositions de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00158

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100260

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ; 6°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02547_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

B et Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d0e633183e2ee178bd

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale que les cotisations des travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants sont dues annuellement et que leurs taux respectifs

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6871efa857f38d6b27c27679

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne Mme [I] à verser

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816db4965b5d9df312967

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4. » En l’espèce, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d3

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

15, 16, 132 et 135 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f10ba

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents

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