La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire

recours par l'Autorité de la concurrence à la procédure de l'enquête légère de l'article L. 450-3 du code de commerce, a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de

[H] par la MGEN action sanitaire et sociale le 25 janvier 2012 "mentionnait quatre points de reproche… quant à son comportement, quant au respect des obligations contractuelles, et faisait état de

sérieuse ; o la mise en demeure de quitter les lieux qui leur a été envoyée était irrégulière et méconnaît les articles L. 552-14, L. 552-15 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Sur la demande de quatrième prolongation de la mesure de rétention administrative Selon les dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre

A..., D... et X... est irrégulière ; que la cour d'appel reconnaît que ces quatre témoignages ne sont pas rigoureusement conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile en l'absence des mentions

au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

MOTIFS DE LA DECISION : sur la demande principale : Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.