AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MOLSHEIM - Civil
6a15f536cdc6046d47068c30
19 mai 2026
19 mai 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 58 sur 4384
1ère chambre
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’article L. 205 du même livre dispose : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’administration
Source officielle