Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique 7.

Elle soutient que : - Il résulte de des article L.218-1 et R.2181-2 du code de la commande publique que la seule communication au candidat évincé des notes chiffrées obtenues par l'attributaire ne constitue

Aux termes de l'article L. 2141-1 de ce code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

Wiernasz, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour

L.114-1 du code des assurances ; Qu'ils contestent que l'intimée puisse prétendre tenir son action de l'article R 211-4-1 du code des assurances, ce texte ne changeant rien aux règles applicables au

R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les

diplômes mentionnés à l'article L. 212-1 du même code par le ministre chargé des sports.

Youba B..., la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et le Fonds de garantie contre les accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 211-11, 1 , du Code

; - le refus litigieux n'a pas été précédé d'un examen de sa situation particulière et n'est pas motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés aux locaux techniques de la commune de Trois Bassins ; -

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

-5 du code général des collectivités territoriales. () ".

Enfin, l'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations avec le public, la seule mention " document signé électroniquement " ne répondant aucunement au formalisme prescrit par ces dispositions

Sur la validité de la dénonciation des saisies-attribution L'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice