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2 157 résultats pour « Article 2125-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2205518_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2204930_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100464_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102492_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305285_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206578_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par un courrier du 5 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107123_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par lettre du 23 décembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01201_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400482_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108877_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108881_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69fd7929cdc6046d4703b8a3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00733_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00447

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

173-1 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02141_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100785

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203080_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106837_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236df8c924eadffcc489a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [X] [T], qui est la partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402899_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

R.2152-7 du code de la commande publique, ce qui lui a conféré une liberté de choix excessive, impropre à garantir une véritable concurrence, en violation de l'article L. 2152-8 du code de la commande

Source officielle