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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6031fe00bcdea13642ec0ab3
23 mai 2018
23 mai 2018
au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202217_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301030
12 octobre 2017
12 octobre 2017
ans prévu à l'article L 212-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à ladite loi ; qu'ainsi en application des dispositions transitoires de cette loi, ayant modifié l'article L 213-4 du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 215-14 du code de l'environnement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par ailleurs, en application de l'article L. 213-14-1 du code de l'environnement, en vertu duquel toute personne dont les activités entraînent un prélèvement d'eau dans le milieu naturel est assujettie
Source officiellecr
édure suiviec/Hichem X
6137260fcd58014677422a5c
14 septembre 1999
14 septembre 1999
L. 131-5 du Code de l'orgnisation judiciaire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances, 593 du Code de procédure
Source officielleaudience ordinaire
69e2ecb5cdc6046d47a4077c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
mentionnées à I de l'article L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS CARBONE PERF 83 devra informer préalablement
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303030_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
mention d'une signature électronique ; - le titre en litige est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleChambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellesoc
61372680cd58014677426135
25 mai 2004
25 mai 2004
L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cdac
5 mars 1997
5 mars 1997
, L. 212-2 et L. 212-7 du Code du travail, tels qu'ils résultent de l'ordonnance du 16 janvier 1982, de l'article 25 de ladite ordonnance et des dispositions du décret du 31 mars 1937, ensemble des articles
Source officiellesoc
6137245bcd58014677414d1e
16 novembre 2004
16 novembre 2004
la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002477_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002478_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002479_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002480_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002607_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002608_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00300
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L.3123-25 ancien article L.212-4-6 alinéa 1er à 10 et L.3123-28 ancien article L.212-4-6, alinéa 14 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un temps partiel modulé exclut la réalisation
Source officiellePage 58 sur 997